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700 du code de procédure civile et aux dépens avec recouvrement conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. 3- la société GENERALI (assureur de l'ACGME) Par dernières

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Pôle 5 - Chambre 2

68f31f0747bd0e19a239d541

Appel

17 octobre 2025

- La revendication 3 vise un 'ensemble de liaison selon la revendication 1 ou 2, caractérisé en ce que les moyens de fixation (3) sont une vis prévue pour coopérer avec un pas de vis, formant moyen

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1ère Chambre

6610e5de74ef9f00086f643e

Appel

27 octobre 2023

-1, 552, 553, 696, 700 et 900 et suivants du code de procédure civile, des articles L442-4 et L442-8 du Code de l'urbanisme, de - la recevoir en ses demandes, fins et conclusions, et, en substance,

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Chambre 4-5

68676d796cbb391a608a1885

Appel

3 juillet 2025

Ces mesures comprennent : 1° Des actions de prévention des risques professionnels, y compris ceux mentionnés à l'article L. 4161-1 ; 2° Des actions d'information et de formation ; 3° La mise en place

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C210209

Cassation

12 mars 2020

Le manquement à cette obligation ^a le caractère d'une faute inexcusable, au sens de l'article L452-1 du code de la sécurité sociale, lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel

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Cour d'Appel

6253c899bd3db21cbdd85b95

Appel

20 décembre 2001

L 211-9 et L 211-13 du Code des assurances, textes spéciaux dérogatoires au texte général qu'est l'article 1153-1 du Code Civil ; III.

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Chambre sociale

688311374d9076bf079c237f

Appel

24 juillet 2025

sur l'indemnisation des préjudices visés à l'article L 452-3 du code de la sécurité sociale : Il résulte de l'article L 452-3 du code de la sécurité sociale qu' « indépendamment de la majoration de

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Pôle 6 - Chambre 13

68e1fb80364b3ebed3bf05de

Appel

3 octobre 2025

[O] est irrecevable à solliciter une réparation au titre du déficit fonctionnel permanent dès lors qu'il est couvert par l'indemnisation forfaitaire de l'article L452-3 du Code de la Sécurité Sociale,

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5e chambre Pole social

66878cf705d6f7f678d49320

Appel

4 juillet 2024

L'article 458 du code de procédure civile prévoit que ce qui est prescrit par les articles 447,451,454, en ce qui concerne la mention du nom des juges, 455 (alinéa 1) et 456 (alinéas 1 et 2) doit être

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Chambre Sociale

659cf07c0b6b43000800d78a

Appel

8 janvier 2024

L'article L451-1 du code de la sécurité sociale dispose que sous réserve des dispositions prévues aux articles L. 452-1 à L. 452-5, L. 454-1, L. 455-1, L. 455-1-1 et L. 455-2 aucune action en réparation

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Chambre 1-5

668f76b99b65e642c5878482

Appel

10 juillet 2024

PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES: Vu les conclusions notifiées le 26 juillet 2022 par les époux [R]: Vu l'article L442-9 du Code de l'urbanisme, Vu l'article 1222 du Code civil, Vu les articles

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1ère Chambre

63b54717c9018405dfcaae00

Appel

3 janvier 2023

Elles se fondent sur les articles L 711-1 et R 711-1 du code de la sécurité sociale, pour justifier leur intervention, et sur l'article L 454-1 du même code en vue d'obtenir le remboursement des prestations

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5e Chambre

603281c7a8b6f5b5a0efad4e

Appel

18 janvier 2018

[U] la somme de 3 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

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4ème chambre

677d8d88b032d83cfd3e9b03

T. Judiciaire

7 janvier 2025

1240, 1241 et 1242 alinéa 1 du Code Civil, Vu la jurisprudence susvisée, Vu l'article L.124-3 du Code des Assurances, Vu l'article 700 du Code de Procédure civile, A titre principal, - Dire et juger

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Pôle 4 - Chambre 2

6629f367dc6faf00095888d1

Appel

24 avril 2024

82 de la loi d'urbanisme du 15 juin 1943 et reprise par l'article R 315-1 du code de l'urbanisme et, qu'en tout état de cause, que l'on soit en présence d'un lotissement, d'un groupe d'habitations ou

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Chambre Sociale-Section 3

68fb978311af6ba0065f3efb

Appel

23 octobre 2025

Selon l'article L 452-2, alinéas 1, 3 et 6, du code de la sécurité sociale, «dans le cas mentionné à l'article précédent [faute inexcusable de l'employeur], la victime ou ses ayants droit reçoivent une

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Pôle 6 - Chambre 12

6871ecf7542d85a267f3c717

Appel

11 juillet 2025

L 452- 2 et L452-3 du Code de la sécurité Sociale, -déclarer le jugement à venir commun à la société [7].

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Cour d'Appel

6253ca44bd3db21cbdd8a863

Appel

29 janvier 2008

du Nouveau Code de Procédure Civile et l'article R 142-28 du Code de la Sécurité Sociale.