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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Avis
CADA:20164382
17 novembre 2016
maladie est régie par les articles L441-1 et R441-10 et suivants du code de la sécurité sociale.
Chambre 4 SB
635cc3460d69e87f74e6bffb
27 octobre 2022
MOTIFS Sur la demande principale En application de l'article L411-1 du code de la sécurité sociale, la présomption d'imputabilité au travail des lésions apparues à la suite d'un accident du travail
Chambre Sociale-1ère sect
66b45f98c979aae19b191c46
7 août 2024
Aux termes de l'article L461-1 alinéas 2, 3 et 5 du code de la sécurité sociale, est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée
Chambre sociale
5fd943f4909a3d2abe242efc
12 mars 2020
En application des dispositions de l'article L461-1 du code de la sécurité sociale, « est présumée d'origine professionnelle, toute maladie désignée dans un tableau et contractée dans les conditions qui
63cb92c79c02507c9078dd1e
19 janvier 2023
MALADIE DE [Localité 2] [Adresse 1] [Localité 2] Dispensée de comparution COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de procédure civile, l'affaire
CADA:20161912
9 juin 2016
En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du président de la fédération nationale des Familles Rurales, la commission rappelle qu'aux termes de l'article L300-2 du code des relations entre le public
Pôle 6 - Chambre 12
6034d2e1c50fadbcfa52fdb4
15 septembre 2016
- à titre principal : - vu les articles l452-1 et l452-2 , l452-3 du code de la sécurité sociale - dire et juger inexcusable la faute commise par la société Pereira Deco consistant dans le non-respect
2ème Chambre Cab1
697b708fcdc6046d471eb22d
9 janvier 2026
et des articles L421-1 et R421-13 du code des assurances, de : - constater que Monsieur [O] [Z] n’établit pas l’implication d’un véhicule au sens des dispositions de l’article R421-13 du Codes des assurances
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
SAS ARCELORMITTAL MEDITERRANEEc/CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA DORDOGNE
6160964c41ad74d62c181890
30 octobre 2014
450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
2EME PROTECTION SOCIALE
626b814ad1fb03057d9a4f43
28 avril 2022
[K] [X] demande à la cour, au visa des articles L452-1, L452-2 et L452-3 du code de la sécurité sociale, L.4131-4 du code du travail, de: A titre liminaire: - ordonner la jonction des instances introduites
GNAL SEC SOC: CPAM
é de Me Denis FERRE, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE
662a9e54c8a1343b8cd61849
25 avril 2024
au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
5e chambre Pole social
642d14aacb8fa004f57da245
4 avril 2023
Elle fait valoir : - après avoir rappelé les dispositions des articles L452-1, L452-2 et L452-3 du code de la sécurité sociale, qu'elle intervient dans la présente instance en tant que partie liée,
633d1fef62f5393e2eb449cf
4 octobre 2022
L'affaire a été mise en délibéré au 4 octobre 2022 par mise à disposition au greffe par application des dispositions de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
2ème Chambre
6980b016cdc6046d47a166a7
12 janvier 2026
Par conclusions en défense n°2 notifiées par RPVA le 29 septembre 2025, la SAS BEMAGRE et la SA [Localité 8] ASSURANCES sollicitent du Tribunal de : Vu les articles 1194 et 1245 et suivant du Code Civil
7ème Ch Prud'homale
69f43813cdc6046d472d4348
30 avril 2026
DIT que l'expert devra mentionner sur la convocation adressée à l'assurée le moyen de transport approprié à l'état de santé du patient en application des articles R. 142-18 et R. 322-10-2 du code de la
Sociale E salle 4
62c52969a2c4236379079795
29 avril 2022
MOTIFS DE L'ARRÊT Attendu en application de l'article L451-1 du Code de la sécurité sociale que si la juridiction prud'homale est seule compétente pour connaître d'un litige relatif à l'indemnisation
14e Chambre
5fdc7fcb1885d0a30953d863
21 novembre 2018
Elle se prévaut de la présomption d'imputabilité édictée par l'article L411-1 du code de la sécurité sociale.
é par Me Jérôme STEPHAN, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE
6696412ff5112d8edd057bf4
11 juillet 2024
Sur le caractère professionnel de l’accident Aux termes des dispositions de l'article L411-1 du code de la sécurité sociale, est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident
603580335c2a67a582a3c873
14 avril 2016
450 du Code de Procédure Civile
2ème Chambre Cab3
6696b9059a603a692911319a
Par conclusions notifiées par voie électronique le 14 juin 2022, le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages demande au tribunal, au visa de l’article L421-1 du code des assurances, de
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