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785 résultats pour « Article L501-3 Code des communes »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2601218_20260329

Administratif

29 mars 2026

29 mars 2026

Par sa requête présentée sur le fondement de l’article L521-2 du code de justice administrative, il demande au juge des référés de suspendre l’exécution de l’arrêté du préfet de Mayotte l’obligeant à quitter

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2601227_20260329

Administratif

29 mars 2026

29 mars 2026

Par sa requête présentée sur le fondement de l’article L521-2 du code de justice administrative, elle demande au juge des référés de suspendre l’exécution de l’arrêté du préfet de Mayotte l’obligeant à

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_2010665_20220916

Administratif

16 septembre 2022

16 septembre 2022

L. 314-11 du code de l'entée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L511-4 du code de l'entrée

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

69735fc4cdc6046d47695510

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président, a entendu les plaidoiries, en application de l'article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2601400_20260409

Administratif

9 avril 2026

9 avril 2026

Enfin l'article L. 522-3 du même code dispose : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2512599_20260220

Administratif

20 février 2026

20 février 2026

A..., doit être regardé comme demandant au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) de constater la carence fautive du maire de la commune

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2601201_20260328

Administratif

28 mars 2026

28 mars 2026

Par sa requête présentée sur le fondement de l’article L521-2 du code de justice administrative, il demande au juge des référés de suspendre l’exécution de l’arrêté du préfet de Mayotte l’obligeant à quitter

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2601407_20260410

Administratif

10 avril 2026

10 avril 2026

Par sa requête présentée sur le fondement de l’article L521-2 du code de justice administrative, elle demande au juge des référés de suspendre l’exécution de l’arrêté du préfet de Mayotte l’obligeant à

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2603240_20260330

Administratif

30 mars 2026

30 mars 2026

B..., demande sur le fondement de l’article L521-2 du code de justice administrative au juge des référés : 1°) de suspendre la décision accordant le concours de la force publique pour l’expulsion de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2600589_20260218

Administratif

18 février 2026

18 février 2026

Enfin l'article L. 522-3 du même code dispose : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2601179_20260326

Administratif

26 mars 2026

26 mars 2026

Enfin l'article L. 522-3 du même code dispose : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2601197_20260328

Administratif

28 mars 2026

28 mars 2026

Par sa requête présentée sur le fondement de l’article L521-2 du code de justice administrative, elle demande au juge des référés de suspendre l’exécution de l’arrêté du préfet de Mayotte l’obligeant à

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2601383_20260408

Administratif

8 avril 2026

8 avril 2026

Par sa requête présentée sur le fondement de l’article L521-2 du code de justice administrative, il demande au juge des référés de suspendre l’exécution de l’arrêté du préfet de Mayotte l’obligeant à quitter

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2601385_20260408

Administratif

8 avril 2026

8 avril 2026

Considérant ce qui suit : Mme A... née le 1er janvier 2007, de nationalité comorienne, demande sur le fondement de l’article L521-2 du code de justice administrative, au juge des référés de suspendre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2601403_20260409

Administratif

9 avril 2026

9 avril 2026

Considérant ce qui suit : Mme A... née le 1er janvier 2007, de nationalité comorienne, demande sur le fondement de l’article L521-2 du code de justice administrative, au juge des référés de suspendre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2601217_20260329

Administratif

29 mars 2026

29 mars 2026

Enfin l'article L. 522-3 du même code dispose : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2515207_20250929

Administratif

29 septembre 2025

29 septembre 2025

) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros hors taxe en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Juge unique (Chambre 1)

DTA_2103593_20230302

Administratif

2 mars 2023

2 mars 2023

Aux termes de l'article L. 5213-1 du code du travail : " Est considérée comme travailleur handicapé toute personne dont les possibilités d'obtenir ou de conserver un emploi sont effectivement réduites

Source officielle
CA

1ère Chambre

63be62da13ef607c90ab6370

Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

de ce même code, Vu les articles 1857 et suivants du code civil, Vu les articles 1321 et suivants (nouveaux) du code civil, à titre principal, - condamner M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2601404_20260409

Administratif

9 avril 2026

9 avril 2026

Enfin l'article L. 522-3 du même code dispose : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence

Source officielle

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