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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Rétention_recoursJLD
687b269530e6dd8e1529be17
18 juillet 2025
18 juillet 2025
français, l'article L611-3 du même code énumérant limitativement les situations dans lesquelles une décision portant obligation de quitter le territoire est exclue.
Source officielleRétention_recoursJLD
6780bacff25437b69df75a50
9 janvier 2025
9 janvier 2025
français, l'article L611-3 du même code énumérant limitativement les situations dans lesquelles une décision portant obligation de quitter le territoire est exclue.
Source officielleRétention_recoursJLD
689191ddcc6ad3ccb24aed7f
4 août 2025
4 août 2025
français, l'article L611-3 du même code énumérant limitativement les situations dans lesquelles une décision portant obligation de quitter le territoire est exclue.
Source officielleJCP LOGEMENT
687014f2b8daa57c7f6725c8
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Sur la demande de délais d’expulsion Il résulte des articles L613-1 du code de la construction et de l'habitation et L412-3 et L412-4 du code des procédures civiles d’exécution, que le juge qui ordonne
Source officielleRétention_recoursJLD
63d0d61981a7b805de12b664
24 janvier 2023
24 janvier 2023
Il se déduit de ce qui précède que les services de police ont respecté les dispositions de l'article 78-2 alinéa 1er du code de procédure pénale lequel prévoit que « Les officiers de police judiciaire
Source officielleRétention_recoursJLD
67061e45fde28ee4207111f3
8 octobre 2024
8 octobre 2024
français, l'article L611-3 du même code énumérant limitativement les situations dans lesquelles une décision portant obligation de quitter le territoire est exclue.
Source officielleRétention_recoursJLD
679331d031df9338379d2759
23 janvier 2025
23 janvier 2025
L'article 803 du code pénal dispose : « Nul ne peut être soumis au port des menottes ou des entraves que s'il est considéré soit comme dangereux pour autrui ou pour lui-même, soit comme susceptible de
Source officielleRétention_recoursJLD
67820aadd30fbdc4c17b9c87
10 janvier 2025
10 janvier 2025
français, l'article L611-3 du même code énumérant limitativement les situations dans lesquelles une décision portant obligation de quitter le territoire est exclue.
Source officielleRétention_recoursJLD
69d8972dcdc6046d47bc2f89
9 avril 2026
9 avril 2026
français, l'article L611-3 du même code énumérant limitativement les situations dans lesquelles une décision portant obligation de quitter le territoire est exclue.
Source officielleRétention_recoursJLD
670f58424ad0d5ee7d7e5c08
15 octobre 2024
15 octobre 2024
78-2 du code de procédure pénale, le 8 octobre 2024 à 16h20.
Source officielleService de proximité
67f6cc20a9d5adc260622dd5
7 avril 2025
7 avril 2025
L441-9 du code de la construction et de l'habitation, des articles 15 et 24 alinéa 1 et 3 de la loi du 06 juillet 1989, enfin des articles L613-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation
Source officielleRétention_recoursJLD
67820aadd30fbdc4c17b9c8d
10 janvier 2025
10 janvier 2025
français, l'article L611-3 du même code énumérant limitativement les situations dans lesquelles une décision portant obligation de quitter le territoire est exclue.
Source officielleRétention_recoursJLD
679331d031df9338379d275f
23 janvier 2025
23 janvier 2025
[D] a été contrôlé dans le cadre de l'article 78-2 alinéa 9 du code de procédure pénale dans un train.
Source officielleChambre 1-2
68fb978511af6ba0065f4318
23 octobre 2025
23 octobre 2025
L412-1 du code des procédures civiles d'exécution et L613-1 du code de la construction et de l'habitation ; - supprimer le délai de 2 mois prévu à l'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution
Source officielleRétention_recoursJLD
695bd2f175782d5f06dd3814
2 janvier 2026
2 janvier 2026
français, l'article L611-3 du même code énumérant limitativement les situations dans lesquelles une décision portant obligation de quitter le territoire est exclue.
Source officielleRétention_recoursJLD
688af896aac506b5d705d03b
29 juillet 2025
29 juillet 2025
français, l'article L611-3 du même code énumérant limitativement les situations dans lesquelles une décision portant obligation de quitter le territoire est exclue.
Source officiellePCP JCP référé
6621650dc8ec436236deb3b0
18 avril 2024
18 avril 2024
1709 du code civil.
Source officielleRétention_recoursJLD
6881bec153f7f060d28c7945
23 juillet 2025
23 juillet 2025
français, l'article L611-3 du même code énumérant limitativement les situations dans lesquelles une décision portant obligation de quitter le territoire est exclue.
Source officielleRétention_recoursJLD
68885735dbf0f4a9225a7781
28 juillet 2025
28 juillet 2025
français, l'article L611-3 du même code énumérant limitativement les situations dans lesquelles une décision portant obligation de quitter le territoire est exclue.
Source officielleChambre 3
DTA_2300657_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
Aux termes de l'article L. 121-2 du même code : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : / () 3° Aux décisions pour lesquelles des dispositions législatives ont instauré une procédure
Source officiellePage 13 sur 15