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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2004962_20230712
12 juillet 2023
12 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 193 du livre des procédures fiscales : " Dans tous les cas où une imposition a été établie d'office, la charge de la preuve incombe au contribuable qui demande la décharge ou
Source officielle7éme chambre
DTA_2202921_20250819
19 août 2025
19 août 2025
-2 du code général des collectivités territoriales, les rectifications correspondantes sont effectuées suivant la procédure de rectification contradictoire définie aux articles L. 57 à L. 61 A. / Cette
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2401916_20240524
24 mai 2024
24 mai 2024
Considérant ce qui suit : Sur les conclusions formées sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1.Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative
Source officielle4ème Chambre
DTA_2200869_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
Selon l'article L. 67 du même code : " La procédure de taxation d'office prévue aux 1° et 4° de l'article L. 66 n'est applicable que si le contribuable n'a pas régularisé sa situation dans les trente jours
Source officielleChambre des référés
67817e8c6d34da2cbdcdc1ba
10 janvier 2025
10 janvier 2025
835 du code de procédure civile, de l'article L.145-1 du code de commerce, des articles 1103, 1104, 1342-10 et 1728 du code civil et des articles L.512-8 et suivants, R.512-66-1 et suivants et R.512-75
Source officielle2ème Chambre
DTA_2102318_20230118
18 janvier 2023
18 janvier 2023
de 40 % prévue au b du 1 de l'article 1728 du code général des impôts.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2411468_20250210
10 février 2025
10 février 2025
R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner l'Etat à lui verser à titre de provision la somme de 66 600 euros ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01771_20251210
10 décembre 2025
10 décembre 2025
Aux termes du III de l’article R. 512-66-1 de ce code : « (…) l'exploitant doit placer le site de l'installation dans un état tel qu'il ne puisse porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.
Source officiellePCP JCP fond
69741a8fcdc6046d477faf0d
12 janvier 2026
12 janvier 2026
SUR QUOI LE TRIBUNAL Attendu que le contrat visé dans l’assignation relève des dispositions de l’article L.311-30 et suivants du Code de la Consommation qui autorisent le prêteur en cas de défaillance
Source officiellePPP Contentieux général
6643a776da34cf7c590aa023
26 avril 2024
26 avril 2024
L. 433-1 et L. 433-2 du code des procédures civiles d'exécution ; - Condamner Madame [U] [C] au paiement d'une somme de 1.000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure
Source officielleCour d'Appel
6253cbc5bd3db21cbdd8e378
29 juin 2011
29 juin 2011
L. 1232-6 du Code du travail que l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs de licenciement dans la lettre de notification du licenciement ; que les faits invoqués et les griefs articulés à l'encontre
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01231_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
D'autre part, aux termes de l'article 34 du code général des impôts : " Sont considérés comme bénéfices industriels et commerciaux, pour l'application de l'impôt sur le revenu, les bénéfices réalisés par
Source officielleSECTION
CETAT:CETATEXT000007697865
14 mars 1986
14 mars 1986
annule le jugement du 19 avril 1984 du tribunal administratif de Lyon en tant qu'il n'a pas mis hors de cause la communauté urbaine de Lyon dans l'instance engagée par la société SAPI à la suite de l'incendie
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00714
2 décembre 2020
2 décembre 2020
Le 5 juin 2014, l'administration fiscale l'a mise en demeure de respecter ses obligations au regard de l'article 990 E 3° du code général des impôts, afin de pouvoir bénéficier de l'exonération de cette
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2217603_20220921
21 septembre 2022
21 septembre 2022
Par suite, la requête de Mme B doit être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître en application des dispositions précitées du 2° de l'article R. 222-1 du code
Source officielle4ème Chambre
DTA_1906945_20230224
24 février 2023
24 février 2023
Aux termes de l'article L. 67 du même livre : " La procédure de taxation d'office prévue aux 1° et 4° de l'article L. 66 n'est applicable que si le contribuable n'a pas régularisé sa situation dans les
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA04044_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
Il résulte des dispositions combinées de ces dispositions et de celles des articles L. 67 et L. 68 du livre des procédures fiscales, que la procédure de taxation d'office prévue au 3° de l'article L. 66
Source officiellecr
édure suiviec/Lucien F
61372609cd5801467742275b
27 avril 2000
27 avril 2000
.: Attendu que le pourvoi formé le 7 avril 1999, plus de cinq jours francs après la signification de l'arrêt, est irrecevable comme tardif en application de l'article 568 du Code de procédure pénale
Source officielle4ème et 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037271437
18 juillet 2018
18 juillet 2018
Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, notamment son article 66 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR00002
9 janvier 2018
9 janvier 2018
2 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen et à l'article 66 de la Constitution de 1958 ?
Source officiellePage 13 sur 399