du code civil et l'article L.1134-1 du code du travail.

[O], de la SCP Caston, avocat de la société Somaco ; Sur le rapport de Mme Sabotier, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de

.., S... et U... solidairement à payer à la partie civile :- la somme de 60. 000 € à titre de dommages et intérêts, - la somme de 2. 500 € par application de l'article 475-1 du Code de Procédure Pénale

pour l’un des motifs mentionnés à l’article L. 522-3 du code de justice administrative, mais d’engager la procédure prévue à l’article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure

euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

[O] à payer à la Société générale la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M. [O] aux dépens. M.

En deuxième lieu, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

O R D O N N E : Article 1er : La requête de la société BTOI est rejetée.

[K] [V], la charge de la preuve incombe au ministère public sur le fondement de l'alinéa 2 de l'article 30 du code de la nationalité ; Considérant qu'aux termes de l'article 17-2 du code civil dans

R. 541-1 du code de justice administrative ; 2°) de mettre à la charge de cette collectivité une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

    Les dispositions pertinentes du code de procédure pénale, créées par la loi n o 1.343 du 26 décembre 2007, se lisaient comme suit à l’époque des faits   : Article 60-5 «   En lui

699 du code de procédure civile ; - DEBOUTE Mme [H] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile; - DEBOUTE la SA Allianz LARD de sa demande au titre de l'article 700 du code

de soumettre volontairement leur convention aux articles L 312-1 et suivants dudit code, à la condition toutefois que celle-ci ne figure pas au rang des opérations expressément exclues par l'article L

[R] à lui verser la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

2007 est soumise à la prescription biennale de l'article L. 145-60 du code de commerce », la cour d'appel a violé les articles 64 et 71 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 145-60 du code

Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés

R.641-38 du code de commerce, DIT que pour l'application des articles R.641-27 du code de commerce, le liquidateur devra avec le dépôt de son rapport au greffe saisir le Juge-Commissaire quant à la vérification

700, ainsi qu'aux entiers dépens dont distraction au profit de Maître Florence ROSANO conformément à l'article 699 du Code de Procédure Civile ».