mettre à la charge du département du Calvados la somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la demande présentée à ce tribunal par le NOUVEAU SYNDICAT DES ARTISANS BOULANGERS-PATISSIERS-MIDI MEDITERRANEE

Dossier N° RG 26/02632 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEOSG TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── Annexe du palais de Justice de Meaux - [Adresse 1] Ordonnance

personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive ; Vu les articles L 741-3, L742-1 à L 742-3, L 741-10, R 741-3, R 742-1, R743-1 à R 743-10 du

Dossier N° RG 26/01945 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEMYQ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── Annexe du palais de Justice de Meaux - [Adresse 1] Ordonnance

Dossier N° RG 26/01946 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEMYR TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── Annexe du palais de Justice de Meaux - [Adresse 1] Ordonnance

L 740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ; Vu l'article L 743-8 et L 922

de Laura BERTIGNAC, Greffier, Vu les articles L.614-1 et suivants, L. 742-1 et suivants, R 743-1 et suivants et R 741-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté

B pour statuer sur les litiges relevant de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

articles L. 1321-1 à L. 1321-3 et L. 1321-6 de ce code.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience en application de l’article R. 772-9 du code de justice administrative.

°/ de Mme Astride AW..., demeurant ..., 57990 Hundling, 131°/ de Mlle Liliane AD..., demeurant ..., 132°/ de Mme Sylviane ZW..., demeurant ..., 133°/ de Mme Jacqueline XR..., demeurant ...,

B pour statuer sur les litiges relevant de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Le président du tribunal a désigné Mme Bruneau, première conseillère, pour statuer sur le litige en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Le moyen est pris de la violation des articles 6, § 2, de la Convention européenne des droits de l'homme, 9-1 et 1382 devenu 1240 du code civil, 226-10 du code pénal, préliminaire, 591 et 593 du code de

Emilie CHARTON, greffier ; Vu les articles L.614-4, L614-13 et L743-20 , L.742-1 à L.742-5 et R. 741-1 à R.743-9 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté pris

provisoire de la décision à intervenir dès son prononcé, en application de l'article R. 522-13 du code de justice administrative.