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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 8
697b039fcdc6046d47113ef2
28 janvier 2026
28 janvier 2026
Par conclusions d'appelantes n°2 notifiées par voie électronique le 5 novembre 2024, ALLIANZ et MSIG demandent à la cour , au visa des articles L.113-1, et L.121-12 du Code des assurances, de l'article
Source officielleJUGE RAPPORTEUR
69a556a1cdc6046d473b3da9
17 juillet 2025
17 juillet 2025
PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES La société AXERIA demande : Vu les dispositions des articles 1103 et 1104 du Code Civil, Vu les dispositions de l'article L113-3, R113-1 du Code des assurances, Vu les
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
6350e4d842150aadff23db54
19 octobre 2022
19 octobre 2022
Sur les frais et dépens : La SAS [5] succombant, elle sera condamnée aux dépens de première instance et d'appel et déboutée de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle social
65b403b0753f879640d5c443
16 janvier 2024
16 janvier 2024
[F] [R], dûment mandatée COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Fanny WACRENIER, Vice-Présidente, statuant en qualité de Juge Unique, en application de l’article L 218-1 du Code de l’Organisation Judiciaire
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
603733a45469e10e965dab97
18 mai 2015
18 mai 2015
Il résulte de l'article L131-3 du code des procédures civiles d'exécution que l'astreinte est liquidée par le juge de l'exécution.
Source officielleJex
698473dccdc6046d47018ad3
12 janvier 2026
12 janvier 2026
de l'article L. 615-6 du code de la construction et de l'habitation.
Source officielleCour d'Appel
6253cd5abd3db21cbdd93090
23 mars 2016
23 mars 2016
000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
677d82fdb032d83cfd3e8326
7 janvier 2025
7 janvier 2025
L’article L631-1 du code de la sécurité sociale, par renvoi à l’article L611-1 du même code, vise notamment les travailleurs non-salariés qui ne sont pas affiliés au régime mentionné au 3° de l’article
Source officielleChambre 1-4
6973b113cdc6046d4772d7c3
22 janvier 2026
22 janvier 2026
- condamner les sociétés MMA Iard et MMA Assurances Mutuelles à payer à la société Allianz la somme complémentaire de 5000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et au
Source officielle1ère Chambre
64a50c7db8594705dbfcca31
4 juillet 2023
4 juillet 2023
[G] [V] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouté la SA Banque Postale Assurances Iard de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile
Source officielleChambre 8/Section 3
66901cdbaf84b0bef080ad00
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Selon l'article 16 du même code, le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction.
Source officielleCour d'Appel
6253cbc3bd3db21cbdd8e2fa
23 juin 2011
23 juin 2011
relève des dispositions des articles D. 332-2 et R. 332-3 du Code de la Sécurité Sociale.
Source officiellePOLE SOCIAL
6965526acdc6046d47106645
9 janvier 2026
9 janvier 2026
Les actions ou omissions ayant pour objet de faire obstacle ou de se soustraire aux opérations de contrôle exercées, en application de l'article L. 114-10 du présent code et de l'article L. 724-7 du code
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
6549e2d5bc1a528318e09632
6 novembre 2023
6 novembre 2023
La société [6] a été radiée sur le fondement de l'article 133-26 du code de commerce, radiation publiée au BODACC du 5 août 2016.
Source officiellePôle social
65b2b230fd6229a4e58a20b4
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Sa demande indemnitaire sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile sera dès lors rejetée.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
6348ff4763d497adffda3ec3
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Sur la motivation de la notification de l'indu Selon l'article R133-9-1 du code de la sécurité sociale dans sa version en vigueur du 10 septembre 2012 au 02 mars 2019, la notification de payer prévue
Source officielleCour d'Appel
6253cc4cbd3db21cbdd8fb60
25 septembre 2012
25 septembre 2012
ses dispositions le jugement attaqué, y ajoutant, -de condamner la Caisse primaire d'assurance maladie à lui payer la somme de 2 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile et aux
Source officielleJex
67a114d7072c53c9d62b39ec
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Sur l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
63be63bd13ef607c90ab6626
10 janvier 2023
10 janvier 2023
SUR CE, LA COUR : Sur l'absence de contestation de la mise en demeure : Aux termes de l'article R133-3 du code de la sécurité sociale, le débiteur peut former opposition à une contrainte par lettre
Source officielleHAGUENAU JEX
69ea93b5cdc6046d474eee11
8 avril 2026
8 avril 2026
Sur l’exécution provisoire : Le présent jugement est exécutoire de plein droit par provision en vertu de l’article R121-21 du Code des procédures civiles d’exécution.
Source officiellePage 13 sur 31