Codes de loi français

Article 47

-La section " Assurance-crédit et assurance-investissement " retrace, outre les recettes et dépenses mentionnées au D : 1° En recettes, les reversements des fonds mis à disposition de l'organisme mentionné au premier alinéa de l'article L. 432-2 du code

Article 172

- Code de la sécurité sociale. Art. L842-8 - LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 Art. 99 - Code de la sécurité sociale.

Article R932-4-4-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 33 > 03

-Lorsque, pour une institution de prévoyance ou union n'appartenant pas à un groupe au sens de l'article L. 356-1 du code des assurances, les engagements constitués au titre des opérations régies par le présent chapitre représentent, à la date du 31 décembre

Article 10

Il n'est pas tenu compte du revenu supplémentaire temporaire d'activité pour la détermination du droit aux prestations suivantes : 1° Le revenu de solidarité active mentionné à l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles ; 2° La protection

Article A332-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 31 > 63

Lorsqu'un organisme de titrisation ou un fonds d'investissement professionnel spécialisé comporte plusieurs compartiments, l'application des règles mentionnées aux articles R. 332-14-2 et A. 332-3 du code des assurances, s'apprécie, compartiment par compartiment

Article D742-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 96 > 12

Pour l'application des articles D. 351-1-1, D. 351-1-5, D. 351-2, D. 351-2-1, D. 351-3, D. 351-4, D. 351-6, D. 353-1 et D. 358-2 du code de la sécurité sociale aux salariés agricoles, la référence au "régime des assurances sociales agricoles" est substituée

Article 972

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 38 > 50

La valeur de rachat des contrats d'assurance rachetables et des bons ou contrats de capitalisation exprimés en unités de compte mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 131-1 du code des assurances est incluse dans le patrimoine du souscripteur

Article 94

I. ― Par dérogation au quatrième alinéa du I de l'article 220 quinquies du code général des impôts, peuvent être remboursées sur demande, en 2009, les créances non utilisées autres que celles cédées dans les conditions prévues par les articles L. 313-

Article 54

-A modifié les dispositions suivantes : Code de commerce Art. L. 950-1 III.-A modifié les dispositions suivantes : Code de commerce Art. L. 958-2 IV.

Article 1

Sont admises à circuler par la poste, en dispense d'affranchissement, sous plis fermés ou non, les correspondances relatives à l'exécution des législations sociales visées au titre II du livre VII du code rural (assurances sociales agricoles ; prestations

Article R752-18-5-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 62 > 99

La section des assurances sociales compétente à l'égard des sages-femmes exerçant dans ce même département est la section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance de l'ordre des sages-femmes du secteur défini à l'article

Article 5

Les exigences préalables à l'entrée en formation, prévues à l'article R. 212-10-17 et aux articles A. 212-35, A. 212-36 et A. 212-52-1 du code du sport, sont les suivantes : -option A et option B : un test d'exigences préalables composé

LEGIARTI000030057652

A modifié les dispositions suivantes : Code des assurances Annexe à l'article A112-1

Article L1225-35-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 67 > 91

Il est interdit d'employer le salarié pendant le congé mentionné au 3° de l'article L. 3142-1 et pendant la période de congé de paternité et d'accueil de l'enfant de quatre jours mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 1225-35, à l'exception de

Article 58

Chapitre Ier octies : Le droit de contrôle de certaines obligations prévues au code monétaire et financier , Art. L80 Q A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 1739 - Code monétaire et financier Art.

Article 154 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 28 > 87

à l'article L. 144-1 du code des assurances par les personnes mentionnées au 1° de ce même article et des cotisations aux régimes facultatifs mis en place dans les conditions fixées par les articles L. 644-1 et L. 654-1 du code de la sécurité sociale

Article 115

- Code des assurances Art. L132-9-5 II. - A créé les dispositions suivantes : - Code de la mutualité Art. L223-10-4

Article D221-113-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 68 > 17

Les opérations autorisées dans le cadre du plan au titre du code des assurances sont les opérations qui relèvent de la branche d'activité 24 de l'article R. 321-1 de ce code.

Article 3

-A modifié les dispositions suivantes : -Code des assurances Art. L132-5, Art. L132-9-3, Art. L132-9-3-1, Art. L132-22, Art. L132-23-1, Art. L132-27-2 II.

Article R223-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 82 > 29

Les dispositions de l'article R. 113-14 du code des assurances sont applicables aux mutuelles et unions.