Procédure en une seule visite conformément à l'art R4624-312 du code du travail en raison d'une visite de pré-reprise effectuée le 31/10/2012.

de l'article L. 1221-1 du code du travail et de l'ancien article 1184 du code civil ; 4°) alors que, en toute hypothèse, il résulte de l'article L.1226-10 du code du travail que lorsqu'à l'issue des

-31 du Code du travail.

salarié était nul en raison de sa mise en oeuvre pendant la suspension de son contrat de travail, la cour d'appel a violé les articles L. 1226-1, L. 1226-9, et L. 1226-13 du code du travail ; 3°/ que

R4624-10 du code du travail n'a pas été dépassé ; - M.

Le 9 novembre 2017, le médecin du travail l'a déclarée inapte à son poste de travail en un seul examen dans les termes suivants: 'Inapte au poste selon les modalités de l'article R 4624-42 du code du

L 1226-9 et suivants anciens du code du travail, - déclarer nul son licenciement en application de l'article L 1226-13 ancien du code du travail, en conséquence, - condamner la SAS Richardson

A l'issue de la première visite de reprise le 21 novembre 2012, le médecin du travail a délivré l'avis suivant : "Inaptitude à la reprise de son poste de travail à confirmer (article R4624-31 code du travail

[E] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - de statuer ce que de droit sur les dépens.

R4624-31 du code du travail: Inapte au poste de directrice des ressources humaines groupe et affaires sociales.

professionnelle, faisant obstacle à ce que l'incident du 15 juin 2017, à l'origine de la lésion, et de nature accidentelle, ne soit considéré comme une maladie, -la violation de l'article R465-1 du code

de locaux de travail, les articles R4225-1 et R4225-5 du Code du travail prévoient que « les postes de travail extérieurs sont aménagés de telle sorte que les travailleurs puissent rapidement quitter

Sur ce, l'article L4121-1 du code du travail modifié dispose que l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.

Sur les dommages-intérêts pour non-respect de la visite médicale d'embauche : En application des dispositions des articles R4624-10 et R 4624-16 du code du travail, dans sa version alors applicable,

Le maintien du salarié à son poste entraînant un danger immédiat pour sa santé, une deuxième visite médicale prévue par l'article R4624-31 du code du travail ne sera pas réalisée.»

-sur le grief de l'absence à la visite médicale de reprise En vertu de l'article R4624-31 du code du travail, dans sa version applicable au litige, l'employeur a organisé un examen de reprise du travail

, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Un maintien dans l'entreprise pourrait entraîner un danger immédiat pour la santé du salarié ou celle des tiers (article R4624-31 du Code du Travail).