[Y] [W] les virements litigieux, avec intérêts selon les modalités précisées à l'article L.133-18, alinéa 3, du code monétaire et financier. 3- Sur les dommages intérêts Aux termes de l'article 32-1

[E] [W] au paiement de la somme de 996.00 € sur le fondement de l’article 834 du code de procédure civile ; - Condamner M.

scolaire [Localité 6] de sorte que les dispositions de l’article L.911-4 du code de l’éducation doivent s’appliquer.

Le défendeur au pourvoi soutient que le moyen, pris de la violation de l'article 1315 du code civil devenu 1353 du même code et de l'article L. 113-1 du code des assurances, est irrecevable comme nouveau

1er de la loi n°85-677 du 05 juillet 1985, Vu l’article 1346 du Code civil, Vu les articles L. 211-1, L. 121-12 et R. 211-5 du Code des assurances, CONDAMNER la société MAIF à lui payer la somme de

Mais en application des articles L3121-1 et L3121-2 du code du travail, le temps nécessaire à la restauration est considéré comme du temps de travail effectif dès lors que le salarié reste à la disposition

14 de la loi du 10 juillet 1265, 32-1 du code de procédure civile, 1240 du code civil, de l’arrêt de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence en date du 21 décembre 2017, et de l’article 16 du code de procédure

mars 2026, Par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

[Z] ; ECARTER des débats les pièces n°16 et 17 produites par [W] [Z] ; DEBOUTER [W] [Z] de toutes ses demandes ; CONDAMNER [W] [Z] à payer à [Y] [E] et [I] [F] la somme de 3000 euros au titre de l’article

706 et 707 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 706 du code civil : 5.

2, 3 et 1382, devenu 1240, du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 515, alinéa 3, du code de procédure pénale et 1240 du code civil : 13.

Le 16 mai 2024, la CPAM du Havre a adressé à Mme [W] [Y] une mise en demeure de payer la somme de 5 179,95 euros.

l'exécution provisoire sur le fondement de l'article 515 du Code de Procédure Civile ; - De condamner au paiement des dépens au titre de l'article 696 du Code de Procédure Civile.

code de procédure civile, confirmer le jugement de première instance, ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil et condamner Mme [I] [W] aux dépens ; Vu l'ordonnance de clôture prononcée

que Mme [W] [A] est française par filiation, ordonner la mention prévue à l'article 28 du code civil, condamner le Trésor public au versement de la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700

Suivant conclusions notifiées par RPVA le 2 mai 2025, monsieur [M] [W] demande au tribunal de voir : Vu les dispositions de l’article 1304 et suivants du code civil, Vu les articles 325 et 331 et suivants

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE 3e Chambre A ARRÊT AU FOND DU 16 NOVEMBRE 2017 N° 2017/379 Rôle N° 15/21860 [R] [W] épouse [X] [W] [W] épouse [S] [O] [T] épouse [W] [U]

[N] [W] a saisi la [14], laquelle a déclaré recevable sa demande le 16 octobre 2023.