l'article 180 de la loi du 25 janvier 1985 doit être nettement caractérisée et ne peut résulter de la simple constatation d'un retard dans la déclaration de l'état de cessation des paiements et de l'augmentation

X... a été engagé le 15 septembre 1980 par la société Knock Out en qualité de cadre commercial ; que la société ayant pris la décision d'augmenter sensiblement les prix des produits et services offerts

Lecaroz, avocat général, auquel les parties invitées à le faire, n'ont pas souhaité répliquer, après débats en l'audience publique du 11 octobre 2024 où étaient présents M.

la circonstance que la présence d'un tractopelle sur le site était habituelle et inhérente à l'activité quotidienne de la déchetterie, de sorte que l'employeur n'aurait pu avoir conscience du danger auquel

être déclaré l'état de cessation des paiements, pour dire que la déclaration effectuée tardivement, le 21 septembre 2009, avait contribué à l'augmentation de l'insuffisance d'actif, la cour d'appel a

O... soutenait que les importantes augmentations de salaires ne pouvaient trouver une justification dans les heures supplémentaires effectuées par ses trois associés dès lors qu'en leur qualité de « cadres

des salariées, alors, selon le moyen, d'une part, que s'est acquitté du paiement de la prime d'ancienneté l'employeur qui prouve qu'il a toujours versé un salaire supérieur au minimum conventionnel augmenté

alinéa 1, de la loi du 1er septembre 1948) ; 3°) que sont assimilés aux logements construits postérieurement au 1er septembre 1948 les locaux obtenus par addition de construction ayant pour objet d'augmenter

. ; que le 22 mai 1986, Mme X... a engagé contre son mari une procédure de divorce ; que, le 20 juin 1986, une assemblée générale extraordinaire a décidé une nouvelle augmentation de capital, porté à 200

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 18 janvier 1993), que l'Office public d'aménagement et de construction de la ville de Paris (OPAC) ayant donné à bail un logement à Mme X..., lui a notifié une augmentation

la société Sauer : Attendu que la société Sauer fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à garantie au profit des sociétés Marrel et Parouteau, alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'usage auquel

ses créances et sûretés qui les garantissaient, sans conserver le bénéfice des nouvelles sûretés obtenues dans le cadre de l'accord, c'est uniquement lorsque dans le cadre de l'accord la caution a augmenté

était exposé le salarié, et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver ; qu'en écartant la conscience que devait avoir la société Lagem du danger auquel M.

manquement à cette obligation a le caractère d'une faute inexcusable, au sens de l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale, lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel

générale minimale des salaires de base de 3% ; qu'il en résulte que le salarié cadre bénéficie soit d'un complément de rémunération par commissions ou primes d'objectifs, soit d'une augmentation générale

déjà engagées se déclinent de la façon suivante pour les salariés présents au 1er janvier 2002 et dont la rémunération de base, hors part variable, est inférieure à 70 000 euros brut annuel ; 1 % d'augmentation

; que ce crédit, qui avait été consenti sous forme de découvert en compte courant et dont le déblocage devait intervenir directement au crédit du compte de la société Simap, avait pour objet une augmentation

, par jeux d'écritures comptables, sur l'ordre direct de Daniel Y...qui ne le conteste pas, des fonds destinés à Dattel CMS, versés par la SA " l'immobilière et financière Drouot ", en vue d'une augmentation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche, auquel s'associe la Caisse des dépôts et consignation

jugement attaqué (tribunal de commerce d'Arras, 16 mars 2018), prononcé en dernier ressort, que la société Inter service pompe Nord Pas-de-Calais (la société ISP), comme d'autres filiales du groupe auquel