demande d'exclusion de la condamnation du bulletin n°2 du casier judiciaire de M.

Le présent arrêt a été signé par Denys BAILLARD, Président et par Diane MADRANGE, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Alors que LBR avait échangé des courriers avec Me [V] administrateur judiciaire de Symtech pour soutenir une rupture du contrat qu'elle disait n'être plus exécuté par cette dernière depuis octobre 2012

, avec comme mandataire judiciaire Maître G... et comme administrateur judiciaire, la Scp Bauland Gladel, désignée le 18 février 2010.

La requérante a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Douai du 15 décembre 2022.

Le présent arrêt a été signé par Denys BAILLARD, Président et par Inès BELLIN, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Il résulte de l'instruction que l'administration fiscale a constaté que la société TSR, dont M.

Aux termes du jugement, Monsieur Pierre CHEVRIER a été nommé juge-commissaire, la SELARL BAULAND, [H], MARTINEZ & ASSOCIÉS a été nommée en qualité d'administrateur judiciaire ayant pour mission d'assister

et les articles R. 423-1, R. 600-2 du code de l'urbanisme ne permettent pas à l'administration de retirer une décision lorsque le juge judiciaire est intervenu postérieurement pour annuler l'habilitation

Il y a donc lieu de procéder à la substitution de base légale demandée par l'administration dans son mémoire en défense. 11.

[V] ès qualités d'administrateur provisoire de la SNC RETIRO LA COURTINE.

(BAULAND CARBONI F... ET ASSOCIES) - Commissaire à l'exécution du plan de la SAS ETABLISSEMENTS A... G... [...] Représentée par Me Olivier B..., avocat au barreau de PARIS, toque : B0372 MeE...

Bertrand Baillard, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

Baillard, président, - Mme Huchette-Deransy, première conseillère, - Mme Leclère, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 octobre 2025.

Mme B a été maintenue au bénéfice de l'aide juridictionnelle par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Douai du 31 août 2023.

15 juillet 2013 la date de cessation des paiements, désigné la Selarl Bauland Carboni [F] et associés, mission conduite par maître [R] [F], en qualité d'administrateur judiciaire et la SCP BTSG, mission

GLADEL [E] prise en la personne de Me [O] [E] ès qualités d'administrateur judiciaire de la SAS IMPACT MEDECINE [Adresse 4] [Localité 2] ni comparant, ni représenté régulièrement convoqué PARTIE

et associés en qualité d'administrateur judiciaire.

Grande Instance de PARIS - RG n° 07/83646 APPELANT ET INTIME PARIS HABITAT -OPH nouvelle dénomination de l'OPAC DE PARIS agissant poursuites et diligences de son Président du Conseil d'Administration

Elles sont ainsi suffisamment motivées pour l'application des dispositions des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration.