AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372645cd5801467742444b
5 janvier 2005
5 janvier 2005
déclaration de culpabilité du requérant ; "5 ) alors que l'obligation faite aux juges du fond de motiver spécialement le prononcé d'une peine ferme, leur interdit de procéder d'une motivation collective banalement
Source officiellePage 13 sur 95
civ2
61372484cd58014677416220
5 avril 2006
5 avril 2006
destinés à des utilisateurs de l'industrie de pointe telle l'aviation civile ou militaire", ne participait pas au processus de production et de transformation de l'amiante et se bornait à utiliser banalement
Source officielle