que, courant 1991, la Société d'exploitation du parc d'expositions de Paris-Nord Villepinte (la SEPEPNV) a conclu avec la société Sulzer Infra (la société Sulzer) un marché pour l'installation de batteries

délivrer congé à cette société en refusant le renouvellement du bail ; Attendu que la société Gan Foncier fait grief à l'arrêt de décider que les parties avaient soumis la convention au statut des baux

X... fait grief à l'arrêt d'accueillir ces demandes, alors, selon le moyen, "1 ) que le bail consenti à une société commerciale qui exerce une activité civile n'est soumis au statut des baux commerciaux

spiritueux à La Crau, avait élaboré un système de vente sans factures, sous couvert de titres de mouvements établis à de faux noms ; qu'il était ainsi constaté que Christian X..., propriétaire exploitant d'un bar-tabac

immobilier, avait abusivement complété les mentions laissées en blanc d'un acte qualifié de vente ferme de fonds de commerce sous condition suspensive par lequel elle déclarait se porter acquéreur d'un bar

Gérard X... du chef de faux en écritures publiques ; "aux motifs que la matérialité d'un faux n'était pas parfaitement caractérisée dès lors que l'expert Y... n'avait pas écrit qu'on accédait au bar

, mais bien un établissement distinct, dès lors que l'accès à chacun de ces établissements est distinct, que l'accès de la discothèque est payant alors que l'accès au "Billard Club" est libre, que le bar

avril 2003, Xavier Z... lui réclamait restitution desdits objets et le ton montait entre eux ; que Kyrill X... voulant quitter les lieux à bord de son véhicule automobile, Sandrine Z... tenta de lui barrer

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Européenne de bars et restaurants dite "EUROBAR", société anonyme, dont

année, la cour d'appel a violé par refus d'application les textes précités ; alors, d'autre part, que lorsque un ensemble d'éléments d'exploitation est essentiellement constitué du droit à plusieurs baux

de 66 ampères qui avaient été installées dans une palombière ainsi que les deux inculpés l'avaient reconnu lors de l'entretien préalable du 21 décembre 1987, et que les batteries dont ils ont prétendu

(Bas-Rhin), représentée par son président-directeur général en exercice, M.

Le 16 décembre 2015, Mme A... a assigné Mme H... afin notamment de voir juger que le statut des baux commerciaux était applicable aux baux conclus depuis le 26 janvier 2012 et qu'elle était titulaire d'un

attaqué a déclaré Denise Y... coupable d'avoir employé clandestinement une salariée ; "aux motifs adoptés du jugement que, le 25 novembre 1995, Mme X..., avertie par sa fille aînée, se rendait dans un bar

, qu'il a fourni, ont néanmoins démenti ses déclarations, de même que les témoignages concordants font état de plusieurs incidents graves l'ayant opposé à Robert Z..., notamment celui de mars 1998 au bar

consentis à la société Palmyr'hôtel, rejeter la demande de délais de paiement et de suspension des effets de la clause résolutoire des baux ; Mais attendu que le moyen, qui ne tend qu'à contester

J..., alors « que les dispositions relatives aux baux commerciaux ne s'appliquent pas aux baux des terrains nus sauf ceux sur lesquels ont été édifiées des constructions à usage commercial, industriel

à la sociétéénérale Electric technical services company France (GETSCO) a assigné cette société en résolution des ventes d'un certain nombre de ces batteries conclues à compter du mois de novembre 1982