DE LA PROTECTION ============ JUGEMENT du 06 Janvier 2025 __________________________________________ DEMANDEUR : Monsieur [O] [I] [Adresse 5] [Localité 4] Demandeur représenté par Me Jérôme BAZELOT

demandent au juge des référés, statuant pas application de l'article L. 521-4 du code de justice administrative : 1°) de mettre fin à l'injonction qui leur est faite d'évacuer le bâtiment sis 30 rue de Baudemons

l'acte de désistement d'appel en date du 05 Janvier 2023; Attendu que ce désistement ne comporte aucune réserve ; PAR CES MOTIFS Donnons acte au Syndicat des copropriétaires de la Résidence BAUDOT

CONSEIL JUGEMENT PRONONCE LE 15 JUILLET 2024 ADOPTION [Localité 5] N° RG 24/01466 N° Portalis DB3R-W-B7H-ZH6P N° Minute : 24/127 COMPOSITION DU TRIBUNAL Monia TALEB, Vice-Présidente Cécile BAUDOT

CONSEIL JUGEMENT PRONONCE LE 15 JUILLET 2024 ADOPTION [Localité 5] N° RG 24/01465 N° Portalis DB3R-W-B7H-ZH6O N° Minute : 24/126 COMPOSITION DU TRIBUNAL Monia TALEB, Vice-Présidente Cécile BAUDOT

CONSEIL JUGEMENT PRONONCE LE 15 JUILLET 2024 ADOPTION [Localité 5] N° RG 24/01464 N° Portalis DB3R-W-B7H-ZH6N N° Minute : 24/125 COMPOSITION DU TRIBUNAL Monia TALEB, Vice-Présidente Cécile BAUDOT

B..., représenté par Me Baudet, de la SELARL Baudet Kibge avocats associés, demande au juge des référés : 1°) de suspendre, en application de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, l’

B..., représenté par Me Baudet, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 25 mars 2026 par lequel le préfet de l’Orne a rejeté sa demande d’admission au séjour, l’a obligé à quitter le territoire

Moulinier, - et les observations de Me Kigbe, substituant Me Baudet, représentant M. A B. Considérant ce qui suit : 1. M.

Bernard B..., demeurant lotissement "La Fontaine", Baudemont à La Clayette (Saône-et-Loire), défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation

Du 13 octobre 2020 au 12 avril 2022, Monsieur Claude exerçait les fonctions de chargé de mission en charge des discours auprès de Madame Roselyne Bachelot, alors ministre de la culture , puis celles

--------------------------------------------------------------------------- N° RG 24/02419 N° Portalis DB3R-W-B7H-ZK64 N° Minute : 24/ COMPOSITION DU TRIBUNAL Monia TALEB, Vice-Présidente Cécile BAUDOT

CONSEIL JUGEMENT PRONONCE LE 15 JUILLET 2024 ADOPTION [Localité 5] N° RG 24/00482 N° Portalis DB3R-W-B7H-ZFEN N° Minute : 24/124 COMPOSITION DU TRIBUNAL Monia TALEB, Vice-Présidente Cécile BAUDOT

CONSEIL JUGEMENT PRONONCE LE 15 JUILLET 2024 ADOPTION [Localité 6] N° RG 24/02376 N° Portalis DB3R-W-B7H-ZK2N N° Minute : 24/129 COMPOSITION DU TRIBUNAL Monia TALEB, Vice-Présidente Cécile BAUDOT

CONSEIL JUGEMENT PRONONCE LE 02 JUILLET 2024 ADOPTION [Localité 7] N° RG 23/09895 N° Portalis DB3R-W-B7H-ZBZL N° Minute : 24/121 COMPOSITION DU TRIBUNAL Monia TALEB, Vice-Présidente Cécile BAUDOT

--------------------------------------------------------------------------- N° RG 24/02420 N° Portalis DB3R-W-B7H-ZK67 N° Minute : 24/ COMPOSITION DU TRIBUNAL Monia TALEB, Vice-Présidente Cécile BAUDOT

----------------------------------------------------------------------- N° RG 23/09896 N° Portalis DB3R-W-B7H-ZBZM N° Minute : 24/122 COMPOSITION DU TRIBUNAL Monia TALEB, Vice-Présidente Cécile BAUDOT

CONSEIL JUGEMENT PRONONCE LE 02 JUILLET 2024 ADOPTION [Localité 7] N° RG 23/09893 N° Portalis DB3R-W-B7H-ZBZJ N° Minute : 24/119 COMPOSITION DU TRIBUNAL Monia TALEB, Vice-Présidente Cécile BAUDOT

CONSEIL JUGEMENT PRONONCE LE 02 JUILLET 2024 ADOPTION [Localité 7] N° RG 23/09891 N° Portalis DB3R-W-B7H-ZBZH N° Minute : 24/117 COMPOSITION DU TRIBUNAL Monia TALEB, Vice-Présidente Cécile BAUDOT

---------------------------------------------------------------------------- N° RG 24/00901 N° Portalis DB3R-W-B7H-ZGHI N° Minute : 24/ COMPOSITION DU TRIBUNAL Monia TALEB, Vice-Présidente Cécile BAUDOT