Commune - Commune de Saint-Hilaire-sur-Benaize - Saint-Hilaire-sur-Benaize (Indre). n° 2014022.

On 27 March 2005 the applicant left Belarus and arrived in Russia.

Syndicat intercommunal - Syndicat intercommunal d'adduction d'eau potable de la Vallée de la Benaize - Mailhac sur Benaize (Haute-Vienne). n° 2014007.

Benali au regard notamment de l’ancienneté de sa présence en France et des liens dont il justifiait.

Il soutient que le requérant et sa famille sont hébergés à l'hôtel Massillia Benauge, 119 rue de la Benauge à Bordeaux, depuis le 15 septembre 2023. Vu les autres pièces du dossier.

relative à la prise de contrôle conjointe de la société Les Romains par les sociétés Beaurique et ITM Entreprises

qu'il choisit désormais de nommer " papa " " ; qu'en effet, il en résultait que c'était bien son beau-père, et non son père biologique, que l'enfant désignait sous le vocable de " papa " et qu'ainsi le

  1991, the applicant was a citizen of Belarus. 16.

conclue en 1984, son frère s'était opposé à la prise de possession de l'immeuble, tout en s'abstenant d'examiner un écrit en date du 29 juin 1989, aux termes duquel ce dernier " autorisait sa soeur et son beau-frère

confirmées par les déclarations précises du représentant de la banque auprès de laquelle les deux comptes bancaires ont été ouverts, représentant auprès duquel le prévenu, s'est fait passer pour le beau-frère

témoignages établissent les confidences faites par C... à plusieurs personnes de son entourage ; que des courriers écrits par X... ne se rattachent pas à une relation d'affection intense mais platonique de beau-père

aux parties "de leur accord pour se désister des instances pénales engagées par eux à ce jour et notamment à X... de ce qu'il s'engage à se désister du pourvoi en cassation engagé à l'encontre de ses beaux-parents

After that, the applicants were taken to Belarus. The other asylum seekers, with whom the applicants had travelled, were also returned to Belarus. 7.

She noted having de facto disclosed all her travels to Belarus.

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE 11e Chambre A ARRÊT AU FOND DU 01 FEVRIER 2018 N°2018/ 47 Rôle N° 17/02597 [S] [I] C/ SCP BENABU BAUCHE

    The applicant complained that if extradited to Belarus he would face the risk of being subjected to ill-treatment by the Belarus authorities.

    On 17 October 2008 the Deputy General Prosecutor of Belarus requested the General Prosecutor's Office of Ukraine to extradite the applicant to Belarus.

him in Belarus would violate his rights under Articles 3 and 6 of the Convention.