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STATUANT SUR LES POURVOIS FORMES PAR : 1° LA SA X..., REPRESENTEE PAR LE PRESIDENT DE SON CONSEIL D'ADMINISTRATION, 2° X...JEAN, 3° X...RAOUL, 4° Y...BERNARD, PARTIES CIVILES, CONTRE UN ARRET DE

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Chambre sociale

6274bc812799a9057d5dd065

Appel

5 mai 2022

Il prévoyait, notamment, que durant les six premiers mois de l'année le collaborateur percevrait une avance sur prime mensuelle d'un montant brut de 1 750 euros et que'«' toute prime ou bonus que la société

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Chambre Commerciale

65b21149c4cf860008dff6bc

Appel

24 janvier 2024

[S] [K] [Adresse 2] [Localité 1] Représentant : Me Olivier FRANCOIS de la SCP BERNARD-FRANCOIS, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND APPELANT ET : Société NSE Société anonyme à directoire

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Pôle 4 - Chambre 1

61631f558007cf6451ddcda1

Appel

24 novembre 2011

SOCIETE IMMOBILIERE D'ECONOMIE MIXTE DE LA VILLE DE PARIS) représentée par son Président en exercice et tous représentants légaux ayant son siège [Adresse 13] représentée par la SCP SCP TAZE-BERNARD

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Cour d'Appel

6253c8dcbd3db21cbdd86765

Appel

4 décembre 2002

d'administrateur de la COMPAGNIE D'ASSURANCE HELVETIA Monsieur Théo Z... demeurant xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx (SUISSE) es-qualité d'administrateur de la COMPAGNIE D'ASSURANCE HELVETIA Monsieur Bernd

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Sociale D salle 2

69005c1e2481d356bd170351

Appel

24 octobre 2025

[Localité 4] Assigné en intervention forcée le 07/07/25 à personne habilitée [Adresse 1] n'ayant pas constitué avocat DÉBATS : à l'audience publique du 02 Octobre 2025 Tenue par Laure BERNARD

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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO11535

Cassation

19 décembre 2018

Rinuy, conseiller, Mme Lavigne, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Bernard Hémery, Carole Thomas-Raquin, Martin Le Guerer, avocat de M.

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Cour d'Appel

6253cd35bd3db21cbdd929b3

Appel

19 octobre 2015

Signé par Monsieur Bernard Rousseau, président de chambre, président, et par Madame Valérie Souriant, greffier, à laquelle la décision a été remise par le magistrat signataire.

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Cour d'Appel

6253cd69bd3db21cbdd9342b

Appel

4 juillet 2016

Bernard Rousseau, président de chambre, président, Mme Marie-Josée Bolnet, conseiller, Mme Françoise Gaudin, conseiller, qui en ont délibéré.

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Cour d'Appel

6253cd69bd3db21cbdd9342c

Appel

4 juillet 2016

Bernard Rousseau, président de chambre, président, Mme Marie-Josée Bolnet, conseiller, Mme Françoise Gaudin, conseiller, qui en ont délibéré.

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Cour d'Appel

6253cd69bd3db21cbdd93431

Appel

4 juillet 2016

Bernard Rousseau, président de chambre, président, Mme Marie-Josée Bolnet, conseiller, Mme Françoise Gaudin, conseiller, qui en ont délibéré.

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Cour d'Appel

6253cd69bd3db21cbdd93432

Appel

4 juillet 2016

Bernard Rousseau, président de chambre, président, Mme Marie-Josée Bolnet, conseiller, Mme Françoise Gaudin, conseiller, qui en ont délibéré.

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6253cd69bd3db21cbdd93433

Appel

4 juillet 2016

Bernard Rousseau, président de chambre, président, Mme Marie-Josée Bolnet, conseiller, Mme Françoise Gaudin, conseiller, qui en ont délibéré.

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Appel

18 novembre 2013

Bernard ROUSSEAU, Président de chambre, président, Mme Marie-Josée BOLNET, conseillère, Mme Françoise GAUDIN, Conseillère. qui en ont délibéré.

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6253cca5bd3db21cbdd90ce4

Appel

18 novembre 2013

Bernard ROUSSEAU, Président de chambre, président, Mme Marie-Josée BOLNET, conseillère, Mme Françoise GAUDIN, Conseillère. qui en ont délibéré.

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Appel

18 novembre 2013

Bernard ROUSSEAU, Président de chambre, président, Mme Marie-Josée BOLNET, conseillère, Mme Françoise GAUDIN, Conseillère. qui en ont délibéré.

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6253cca5bd3db21cbdd90ced

Appel

18 novembre 2013

Bernard ROUSSEAU, Président de chambre, président, Mme Marie-Josée BOLNET, conseillère, Mme Françoise GAUDIN, Conseillère. qui en ont délibéré.

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Appel

18 novembre 2013

Bernard ROUSSEAU, Président de chambre, président, Mme Marie-Josée BOLNET, conseillère, Mme Françoise GAUDIN, Conseillère. qui en ont délibéré.

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Appel

18 novembre 2013

Bernard ROUSSEAU, Président de chambre, président,, Mme Marie-Josée BOLNET, conseillère, Mme Françoise GAUDIN, Conseillère. qui en ont délibéré.

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Appel

18 novembre 2013

Bernard ROUSSEAU, Président de chambre, président, Mme Marie-Josée BOLNET, conseillère, Mme Françoise GAUDIN, Conseillère. qui en ont délibéré.

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