de 610 euros au titre des sommes garanties

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Agnès BODARD-HERMANT, Présidente, Madame Séverine ROMI, Conseillère, Madame Agnès PACCIONI, Vice-présidente

déclaration d'appel du 20 Août 2009 APPELANTS : Monsieur [V] [M] [Adresse 2] [Localité 7] Monsieur [Z] [F] [Adresse 4] [Localité 3] Tous les deux comparants et assistés par Me Jean-Christophe BOBANT

2003, la société Elyreal (la bailleresse) a donné en location à la société Pain chaud Mirabeau, aux droits de laquelle est venue la société Berny's (la locataire), un local commercial à usage de boulangerie

Toutefois Mme [U] justifie d'une diminution importante de la créance de la MSA par la production d'un relevé de solde global de 25 369,35 euros dû au 3 juillet 2024.

de 3 076,59 euros au titre du solde locatif ; - condamner Mme [N] [X] à lui payer la somme de 1 000 euros pour procédure abusive sur le fondement de l'article 32-1 du code de procédure civile ; -

Mme [E] a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir diverses sommes au titre de l'exécution de son contrat de travail.

"aux motifs qu'elle a été renvoyée devant le tribunal correctionnel sous la prévention d'avoir, courant 1991 et en mars 1992, en faisant usage de la fausse qualité de gérante salariée de la SARL Boulangerie

dues par la société P2S2 alors que sa banque exerçait une forte pression pour que son compte soit alimenté, - que si la société P2S2 a payé la somme de 14.085,07 € il reste dû un solde de 12.594 €,

de 438 150,99 euros au titre du solde de ce même marché, et de les décharger de l'obligation de payer cette somme.

Y..., qui exploitait une boulangerie à Paris ; que, M.

X..., en qualité d'ouvrier boulanger-pâtissier a été licencié le 27 mars 1991 pour faute grave ; Attendu que, pour condamner l'employeur à payer au salarié diverses sommes à titre d'indemnités de rupture

[L] a été engagé en qualité de manutentionnaire le 1er avril 2003 par la société Association coopérative des patrons boulangers et pâtissiers de [Localité 3].

juin 2019 rejetant sa demande de remboursement de la TICFE formulée au titre des années 2016 et 2017 et à la condamnation de la direction régionale des douanes de [Localité 4] au remboursement de la somme

attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel (Paris, 10 janvier 2005), qu'un jugement du tribunal de commerce de Paris a condamné la société Confidence à payer à la société Atea une certaine somme

[J] indique qu'il correspond à deux mois de salaire, soit 3000 € et le solde à" l'avance [Z] "figurant sur le carnet de frais pour la somme de 1352 €, ce qui d'une part ne correspond mathématiquement pas

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Groupement forestier Alain Boulard et ses enfants

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Marie-Laure DALLERY, Présidente de chambre, Madame Agnès BODARD-HERMANT, Conseillère, Monsieur Dominique