encaissements et, en tout état de cause, au plus tard à 90 jours, le 10 du mois suivant" ; et alors qu'enfin en vertu de l'article 1153 du Code civil, violé par l'arrêt, "dans les obligations qui se bornent

contestation utile, a violé ledit article dont l'application est d'ordre public ; et alors, selon le second moyen, d'une part, qu'en statuant par de tels motifs qui, sans exclure la bonne foi du redevable, se bornent

cour d'appel a violé les articles 1134, 1147 et 1148 du Code civil, ensemble les articles L. 122-8, L. 122-9 et L. 122-12 du Code du travail; et alors, d'autre part, que, dans les obligations qui se bornent

N° Portalis DB2H-W-B7I-2FKH Notifiée le : Expédition à : la SELAS BREMENS AVOCATS - 805 la SELARL DREZET - PELET - 485 Maître Timo RAINIO - 1881 la SELARL [Localité 2] BORDET

Maître Marie-Charlotte BENEDETTI, greffier associé Greffier lors du prononcé : Mme Jessica BARROSO, commis-greffier Ministère Public auquel le dossier a été communiqué : Représenté par Mme Anouk BONNET

énoncé les motifs pour lesquels elle a estimé qu'il ne résultait pas de l'information charges suffisantes contre quiconque d'avoir commis les infractions reprochées ; Attendu que les moyens, qui se bornent

Gérard X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 octobre 1998 par la cour d'appel de Nîmes (chambre sociale), au profit de la société Bourgey Montreuil Provence, société anonyme, dont

Borget, rapporteur, - et les conclusions de Mme Allart, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.

I..., E..., F... et G... ont été interpellés à bord d'un avion Falcon en provenance du Bourget et contenant, après son chargement sur l'aéroport de Punta Cana, plus de 700 kilos de cocaïne entreposés dans

Z..., en provenance de Libye, a été le 5 mars 2011, à l'aéroport du Bourget, trouvé par les agents des douanes en possession d'une somme de 1 500 000 euros en numéraire ; Que cette somme, qui avait initialement

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'invoquant la non-conformité aux normes sanitaires de l'eau distribuée dans la commune de Saint-Bonnet

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que, le 20 novembre 1987, la société Le Bouvet

Maître Marie-Charlotte BENEDETTI, greffier associé Greffier lors du prononcé : Mme Jessica BARROSO, commis-greffier Ministère Public auquel le dossier a été communiqué : Représenté par Mme Anouk BONNET

X... va céder au Groupe Ziegler l'ensemble des actifs de la société Transports Rochais-Bonnet ; qu'un protocole d'accord est signé le 2 septembre 1996 moyennant une garantie d'actif et de passif ; qu'à

francs, a été relaxé par les premiers juges ; que la partie civile a seule relevé appel de cette décision ; Attendu que, pour le condamner à des dommages-intérêts envers celle-ci, les juges se bornent

est ..., 5 / la société Patrick Y... négoce, concessionnaire Fiat-Alfa Roméo, société anonyme, dont le siège est Etoile du Matin, voie rapide de Pornichet, 44600 Saint-Nazaire, 6 / la société Bodet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Manufacture de bonneterie C.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 14 décembre 2000), que la SCI Sovired Borgo (

Borget, magistrat désigné ; - les observations de Me Laïd représentant Mme B, qui conclut aux mêmes fins que la requête ; - les observations de Mme B, assistée de M.

Borget, magistrat désigné ; - les observations de Me Laïd représentant M. A, qui conclut aux mêmes fins que la requête ; - les observations de M. A, assisté de M.