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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

613725d5cd58014677420db8

Cassation

4 novembre 1998

4 novembre 1998

casser son véhicule au moment où il a tiré, étaient corroborées par les déclarations du restaurateur, relevées par le tribunal, selon lesquelles Johnny Y..., qui cherchait la bagarre, avait attrapé au col

Source officielle
CC

cr

6137262dcd58014677423863

Cassation

23 mai 2002

23 mai 2002

droit positif, la mission du juge chargé, par délégation du président de la juridiction, de contrôler le déroulement d'une visite domiciliaire, prend fin avec les opérations, lors de la remise de la copie

Source officielle
CA

Chambre des Rétentions

688c4c82119f12788f059e19

Appel

31 juillet 2025

31 juillet 2025

par le consulat dont relève l'intéressé et qu'il est établi par l'autorité administrative que cette délivrance doit intervenir à bref délai.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR03620

Cassation

31 janvier 2018

31 janvier 2018

que le contrat d'édition du 22 mars 1836 figurait en tête du manuscrit mis en vente ; qu'il en ressort, ainsi que du codicille du 19 mars, que Chateaubriand , dès 1836 avait cédé la propriété de la copie

Source officielle
CC

civ2

61372477cd58014677415c08

Cassation

28 février 2006

28 février 2006

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 8 mars 2005), rendu sur renvoi après cassation (Com

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f71090cdc6046d476d0fa9

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

délais son bulletin d'adhésion ; * condamner la même société à lui payer la somme provisionnelle de 83.428,00 € au titre des cotisations et majorations dues, arrêtées le 10 octobre 2024, ainsi que la

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02352

Cassation

12 septembre 2017

12 septembre 2017

la nullité de la décision sur la détention provisoire ; qu'en l'espèce, en vue de l'audience relative à la prolongation de la détention provisoire du demandeur, l'avocat de ce dernier disposait d'une copie

Source officielle
CA

Chambre 4-7

69df27a4cdc6046d47487dcc

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

L'appelant a reçu la notification de l'avis de fixation à bref délai le 05 août 2025.

Source officielle
CC

cr

613725f1cd58014677421b6b

Cassation

12 septembre 2001

12 septembre 2001

Hugues, contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de BOURG-EN-BRESSE, en date du 22 avril 1999, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des visites et saisies de

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CA

1ère chambre civile A

6a0ff364cdc6046d478985f0

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Le 13 novembre 2006, la commune a cité la [Etablissement 1] devant le tribunal correctionnel de Bourg-en-Bresse pour avoir exécuté des travaux illégaux.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

633e703ff8faf13e2e973e05

Appel

5 octobre 2022

5 octobre 2022

BANQUE POPULAIRE ; JUGER que la société BRED BANQUE POPULAIRE a manqué à son obligation de mise en garde ; CONDAMNER en conséquence la société BRED POPULAIRE à payer à Madame [W] [H] la somme de

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CA

Rétention Administrative

69f44842cdc6046d472eee24

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 29 AVRIL 2026 N° RG 26/00706 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPZMF Copie

Source officielle
TCOM

JEUDI

6a0b3506cdc6046d4716be98

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

corporation SARL, société holding détenant trois filiales d'exploitation : BE MY COOKIE, BMC 2 et BMC PROD.

Source officielle
CA

Chambre des Rétentions

673d80052ef9cbf408e1f914

Appel

26 juillet 2024

26 juillet 2024

[H] [Y] , copie remise par transmission au greffe du CRA Me Sabine PETIT, avocat au barreau d'ORLEANS, copie remise en main propre contre récépissé / par PLEX la SELARL ACTIS AVOCATS, avocats au barreau

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2505697_20251103

Administratif

3 novembre 2025

3 novembre 2025

, afin qu’une décision puisse être rendue dans les plus brefs délais », de telles conclusions ne relèvent cependant pas de l’office du juge administratif.

Source officielle
TJ

JUGE CTX PROTECTION

6a15f4d6cdc6046d47068512

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BRIEY [Adresse 1] [Localité 1] CIVIL - JCP Minute n° 26/224 RG n° : N° RG 25/01264 - N° Portalis DBZD-W-B7J-CRS4 S.A.

Source officielle
CC

cr

61372564cd5801467741d512

Cassation

16 mai 1995

16 mai 1995

Christian E... ayant expressément fait valoir dans son mémoire, avec justificatifs à l'appui, l'impossibilité à laquelle s'était heurté son conseil pour obtenir du greffe du tribunal de commerce de Briey

Source officielle
TCOM

Chambre 2-2

6a182fd8cdc6046d473ac526

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

Les co-administrateurs judiciaires ont déposé leur rapport au greffe le 15 mai 2026.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO00411

Cassation

5 mai 2009

5 mai 2009

et une unité dans leurs échanges, qui s'étaient ouverts par une sollicitation de BREA et « différents entretiens » avec COB ainsi que le lui écrivait le représentant de celle-ci, M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2208895_20220712

Administratif

12 juillet 2022

12 juillet 2022

Il en notifiera copie aux personnes intéressées, notification qui pourra s'opérer sous forme électronique avec l'accord desdites parties, à laquelle il joindra copie de l'état de ses vacations, frais et

Source officielle

Page 13 sur 2019

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