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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
613725d5cd58014677420db8
4 novembre 1998
casser son véhicule au moment où il a tiré, étaient corroborées par les déclarations du restaurateur, relevées par le tribunal, selon lesquelles Johnny Y..., qui cherchait la bagarre, avait attrapé au col
6137262dcd58014677423863
23 mai 2002
droit positif, la mission du juge chargé, par délégation du président de la juridiction, de contrôler le déroulement d'une visite domiciliaire, prend fin avec les opérations, lors de la remise de la copie
Chambre des Rétentions
688c4c82119f12788f059e19
31 juillet 2025
par le consulat dont relève l'intéressé et qu'il est établi par l'autorité administrative que cette délivrance doit intervenir à bref délai.
ECLI:FR:CCASS:2018:CR03620
31 janvier 2018
que le contrat d'édition du 22 mars 1836 figurait en tête du manuscrit mis en vente ; qu'il en ressort, ainsi que du codicille du 19 mars, que Chateaubriand , dès 1836 avait cédé la propriété de la copie
civ2
61372477cd58014677415c08
28 février 2006
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 8 mars 2005), rendu sur renvoi après cassation (Com
Trib. de Commerce
69f71090cdc6046d476d0fa9
21 avril 2026
délais son bulletin d'adhésion ; * condamner la même société à lui payer la somme provisionnelle de 83.428,00 € au titre des cotisations et majorations dues, arrêtées le 10 octobre 2024, ainsi que la
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02352
12 septembre 2017
la nullité de la décision sur la détention provisoire ; qu'en l'espèce, en vue de l'audience relative à la prolongation de la détention provisoire du demandeur, l'avocat de ce dernier disposait d'une copie
Chambre 4-7
69df27a4cdc6046d47487dcc
10 avril 2026
L'appelant a reçu la notification de l'avis de fixation à bref délai le 05 août 2025.
613725f1cd58014677421b6b
12 septembre 2001
Hugues, contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de BOURG-EN-BRESSE, en date du 22 avril 1999, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des visites et saisies de
1ère chambre civile A
6a0ff364cdc6046d478985f0
21 mai 2026
Le 13 novembre 2006, la commune a cité la [Etablissement 1] devant le tribunal correctionnel de Bourg-en-Bresse pour avoir exécuté des travaux illégaux.
Pôle 5 - Chambre 6
633e703ff8faf13e2e973e05
5 octobre 2022
BANQUE POPULAIRE ; JUGER que la société BRED BANQUE POPULAIRE a manqué à son obligation de mise en garde ; CONDAMNER en conséquence la société BRED POPULAIRE à payer à Madame [W] [H] la somme de
Rétention Administrative
69f44842cdc6046d472eee24
29 avril 2026
D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 29 AVRIL 2026 N° RG 26/00706 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPZMF Copie
JEUDI
6a0b3506cdc6046d4716be98
13 mai 2026
corporation SARL, société holding détenant trois filiales d'exploitation : BE MY COOKIE, BMC 2 et BMC PROD.
673d80052ef9cbf408e1f914
26 juillet 2024
[H] [Y] , copie remise par transmission au greffe du CRA Me Sabine PETIT, avocat au barreau d'ORLEANS, copie remise en main propre contre récépissé / par PLEX la SELARL ACTIS AVOCATS, avocats au barreau
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2505697_20251103
3 novembre 2025
, afin qu’une décision puisse être rendue dans les plus brefs délais », de telles conclusions ne relèvent cependant pas de l’office du juge administratif.
JUGE CTX PROTECTION
6a15f4d6cdc6046d47068512
26 mai 2026
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BRIEY [Adresse 1] [Localité 1] CIVIL - JCP Minute n° 26/224 RG n° : N° RG 25/01264 - N° Portalis DBZD-W-B7J-CRS4 S.A.
61372564cd5801467741d512
16 mai 1995
Christian E... ayant expressément fait valoir dans son mémoire, avec justificatifs à l'appui, l'impossibilité à laquelle s'était heurté son conseil pour obtenir du greffe du tribunal de commerce de Briey
Chambre 2-2
6a182fd8cdc6046d473ac526
27 mai 2026
Les co-administrateurs judiciaires ont déposé leur rapport au greffe le 15 mai 2026.
comm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00411
5 mai 2009
et une unité dans leurs échanges, qui s'étaient ouverts par une sollicitation de BREA et « différents entretiens » avec COB ainsi que le lui écrivait le représentant de celle-ci, M.
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2208895_20220712
12 juillet 2022
Il en notifiera copie aux personnes intéressées, notification qui pourra s'opérer sous forme électronique avec l'accord desdites parties, à laquelle il joindra copie de l'état de ses vacations, frais et
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