partie substantielle de celui-ci, sans aucunement distinguer suivant que les entreprises concernées par ces pratiques anti-concurrentielles sont publiques ou privées, ni suivant qu'elles ont, ou non, un but

la même impression d'ensemble, a entaché sa décision d'un manque de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ; et alors, d'autre part, que commet une faute, le commerçant qui, dans le but

juridique de cette entité et de son mode de financement; qu'il résulte de l'arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes du 16 novembre 1995 que le seul fait qu'un organisme ne poursuive pas un but

fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté ses demandes, alors, selon le moyen, d'une part, que la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but

grief à l'arrêt d'avoir déclaré son action irrecevable comme prescrite alors, selon le moyen, que lorsque deux actions successives, quoique ayant un fondement juridique différent, tendent vers le même but

que nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but

Pour relaxer le prévenu du chef d'exercice illégal de la profession de masseur-kinésithérapeute, l'arrêt attaqué énonce que celui-ci a pratiqué des massages psycho-corporels ou californiens, dans le but

relative à la prise de contrôle exclusif de la société CEFLO par la société But International

relative à la prise de contrôle exclusif de la société Simeda par la société But International

relative à l'acquisition des sociétés Socopem, Socodis et Socad par la société But International

relèvement de l'interdiction du territoire français prononcée pour une durée de 10 ans ; "aux motifs que la cour d'appel, pour apprécier la proportionnalité de l'interdiction du territoire national au but

additionnel à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ne peut se borner à vérifier, de manière générale et abstraite, si la loi nouvelle est justifiée par un but

, pour préserver l'équilibre entre les prérogatives de l'auteur et celles du propriétaire, que ces modifications n'excèdent pas ce qui est strictement nécessaire et ne soient pas disproportionnées au but

légitime et être proportionnées au but recherché ; que si la caducité de la déclaration d'appel résultant de ce que les conclusions d'appel n'ont pas été remises au greffe dans le délai imparti par la

nécessaire l'inscription des crédits y afférents au budget de la commune, à la subvention versée par l'EID au Comité Départemental du Tourisme du Gard, et cette subvention ayant été distraite de son but

articles L. 133-5-4 et L. 136-2-8 du Code du travail ; 2 / que la qualité de médecin adjoint spécialisé, visée par la Convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation à but

légitime et qu'il existe un rapport raisonnable de proportionnalité entre les moyens employés et le but visé ; que la limitation au droit d'accès à un tribunal, résultant de ce que la notification d'un

d'intérêt général soit caractérisé ; qu'en se bornant à affirmer que « l'absence du but d'intérêt général n'est pas caractérisée », sans énoncer en quoi ce but était présent, la cour d'appel n'a pas légalement

Buat-Ménard, Mme Daniel, conseillers référendaires, Mme Caron-Déglise, avocat général et Mme Layemar, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application

. crim. 1991, n° 13, cassation ; Crim., 2 octobre 2012, pourvoi n° 12-80.419, Bull. crim. 2012, n° 204, rejet).