général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Cécile

  Hatice CİVELEK   Kaber Celil   CİVELEK   Mehmet CİVELEK   Elife SARI   Ümmü CİVELEK   Fatma CİVELEK   Mustafa CİVELEK   Celil CİVELEK   Meliha CİVELEK

Moreover, they alleged that land of this nature cannot have a market value and that the unilateral assessments of the buildings had no binding effect. 26.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme E A, - et les conclusions de Mme Cécile Cabanne, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1. M.

and Others (cited above), had referred to varying notions of plot values, having referred at times to the “value of the undeveloped plot” and at other times to “the plots’ market value” and “the value

pathologies et des données du dossier sur son lieu de résidence, en Algérie et sur la situation telle qu'elle est ; - ce refus est incompréhensible, dès lors que sa situation médicale, qui se dégrade, lui a valu

- signé par Monsieur Patrice LABEY, Président, et par Madame Cécile DUCHE-BALLU, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par la magistrate signataire.

Using the same method of valuation, the second committee opined that the applicants’ land was worth TRL   110,403,000,000.

Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Madame Cécile YOUL-PAILHES, Président, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

La Cour était composée de : Mme Cécile YOUL-PAILHES, Président Madame Pascale POCHIC, Conseiller Monsieur Ambroise CATTEAU, Conseiller qui en ont délibéré.

Petelo GOGO Greffier lors de la mise à disposition : Mme Cécile KNOCKAERT ARRÊT : - contradictoire, - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en

en cessation des paiements n'ayant pas été remise à la personne de son dirigeant ; la perte d'exploitation de - 599 151,55 euros au 30 septembre 2023 résulte d'un mouvement comptable lié à la moins-value

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6] [1] [1] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Cécile SAMARDZIC, Me Frédérique FERRAND, Me Pierre ELMALIH Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi fond N° RG

1ère Chambre ARRÊT N°112/2020 N° RG 18/06958 - N° Portalis DBVL-V-B7C-PH67 SCI DU PORT C/ SAS HABITATHABITAT SCP [Personne physico-morale 1][N] ET ANNE-CÉCILE DARDET-CAROFF

Chambre 10 cab 10 J le jugement contradictoire suivant, Après que l’instruction eut été clôturée le 09 janvier 2023, et que la cause eut été débattue à l’audience publique du 14 novembre 2023 devant : Cécile

de Grande Instance de CRETEIL-RG No 10/ 03262 Nature de la décision : Contradictoire NOUS, Maryse LESAULT, Conseillère, agissant par délégation du Premier Président de cette Cour, assistée de Cécilie

de Grande Instance de CRETEIL-RG No 10/ 03265 Nature de la décision : Contradictoire NOUS, Maryse LESAULT, Conseillère, agissant par délégation du Premier Président de cette Cour, assistée de Cécilie

François KHEITMI, Magistrat Honoraire En présence de : Mme Cécile CHEBANCE, Greffier, lors de l'appel des causes et Mme Christine VIAL, Greffier, lors du prononcé ENTRE : M.

LA COUR L'affaire a été débattue le 26 Février 2026 en audience publique devant la cour composée de : Madame Cathy CESARO-PAUTROT, Présidente Madame Stéphanie COMBRIE, Conseillère Madame Cecile

E B, - les conclusions de Mme Cécile Cabanne, rapporteure publique, - et les observations de Me Vanhove, représentant M. A. Considérant ce qui suit : 1. M.