AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2202188_20221003
3 octobre 2022
3 octobre 2022
handicapé ; il présente des troubles psychiques graves ; sa demande d'orientation universitaire n'a pas été satisfaite et il vit cela comme une injustice ; il souhaite devenir masseur-kinésithérapeute ; durant
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2013:C101076
2 octobre 2013
2 octobre 2013
et Groupama GAN Vie, alors, selon le moyen : 1°/ que ne constitue pas une faute professionnelle dont la gravité rend impossible la continuation du contrat d'agence, le développement douze années durant
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