François-Xavier Y..., 2 / Mlle Christine X..., demeurant tous deux studio 26, La Sarra à Cargese (Corse-du-Sud), en cassation d'un jugement rendu le 17 février 1995 par le tribunal d'instance d'Ajaccio

[Y] [B] est intervenu volontairement à l'instance ès qualités de mandataire judiciaire à la procédure de sauvegarde ouverte le 7 avril 2015 à l'égard de la société Cannelle.

La carence probatoire de M.

€ de dommages et intérêts pour préjudice moral -12 000 € de dommages et intérêts pour non respect de l 'obligation de sécurité -24 300 € de dommages et intérêts pour pour absence d'évolution de carrière

que l'arrêt attaqué a refusé à Fabienne X... victime en 1984 d'un accident de la circulation lui ayant laissé des douleurs de la nuque et devenue depuis dentiste, l'indemnisation de son préjudice de carrière

[L] n'a demandé que la réparation de la perturbation apportée dans le déroulement de sa carrière et que le tribunal n'a entendu réparer que la perte de salaire subie par M.

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 9 janvier 2023), la société Carrières Iribarren exploite plusieurs carrières à ciel ouvert d'extraction de granulats et de pierres naturelles. 2.

ses demandes alors, selon le moyen : 1°/ que la charge de la preuve de la cause d'un sinistre pèse sur le débiteur d'une obligation de résultat ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a énoncé que la carence

X..., avocat salarié, un relevé de carrière retenant 136 trimestres d'assurance pour la période de 1962 à 1995 et lui a demandé de lui faire connaître son activité de 1951 à 1961 ; que l'intéressé a cessé

et son assureur, les Assurances générales de France (AGF), n'ont pas contesté devoir réparation; qu'elle a demandé à ceux-ci la réparation de son préjudice, comprenant notamment un préjudice de carrière

2 / que l'acceptation sans protestation ni réserve par un salarié d'une qualification et d'une rémunération déterminées ne peut valoir, de la part de celui-ci, renonciation à un déroulement de carrière

[G], la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a vérifié les conditions dans lesquelles la carrière du salarié s'était déroulée a, par

de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit que Eckart A... avait enfreint les dispositions de l'article L. 124-7 du Code du travail en ne respectant pas le délai de carence

mention par revendeur sur le registre d'objets mobiliers et l'a condamné à un mois d'emprisonnement avec sursis et 1 500 euros d'amende ; "aux motifs que les factures, les certificats de vente et le carnet

D'autre part, la carence de la caisse empêche la Cour de se prononcer sur le bien fondé de l'indu réclamé, alors que figurent, dans les tableaux, des prestations qui avaient été demandées par des hôpitaux

qualification D, l'annulation de plusieurs sanctions disciplinaires et de demandes de dommages-intérêts pour discrimination (15.000 €) , harcèlement (20.000 €), diffamation (12.000 €), déroulement de carrière

U... comprenant ces tâches supplémentaires ; qu'il en est ainsi pour la saison 2003 effectuée au village Caravelle selon l'attestation de Mme P..., collègue de travail de M. N...

La Cour européenne des droits de l'homme a jugé à l'unanimité que les requêtes étaient recevables et a conclu à une violation de l'article 6 § 1 de la Convention en raison de l'absence de recours juri