fructidor an III, le juge judiciaire n'est pas en droit de connaître des actes d'administration de quelqu'espèce qu'ils soient ; qu'en énonçant qu'il lui appartenait d'apprécier si le moyen pris de la caducité

été déclaré caduc par une ordonnance du conseiller de la mise en état qui a été déférée à la cour d'appel ; Attendu que la commune du [Localité 1] fait grief à l'arrêt de prononcer la caducité

valablement régularisée par la déclaration d'appel du 7 mars 2018, et qu'il n'y avait pas lieu à caducité de l'appel.

l'irrégularité de la procédure en question était rapportée, le salarié n'établissait pas l'existence d'un préjudice qui en était résulté pour lui ; qu'en statuant ainsi, quand cette irrégularité lui causait

La société fait grief à l'ordonnance de la débouter de sa demande de caducité de la décision du CHSCT de recourir à l'expertise, alors « que les dispositions relatives aux CHSCT cessent de produire effet

[T] déposées le 24 juillet 2017 qui ne satisfaisaient pas aux conditions de l'alinéa 2 de l'article 960 et en prononçant la caducité de son appel motifs pris que lesdites conclusions n'avaient pas été

Les salariés font grief aux arrêts de dire n'y avoir lieu à soulever d'office la question de la caducité de la déclaration d'appel, alors « qu'à peine de caducité de la déclaration d'appel, l'appelant

[U] fait grief à l'arrêt de prononcer la caducité de l'appel, alors, selon le moyen : 1°/ que, selon les constatations de l'arrêt, le litige a trait à une diffamation publique dont M.

tribunal de commerce rendu dans une instance l'opposant aux sociétés Clinique Val Dracy et Villa Thalia, puis déféré à la cour d'appel l'ordonnance du conseiller de la mise en état ayant prononcé la caducité

: Attendu qu'après avoir relevé, par un motif non critiqué par le pourvoi, que le fait que le juge rapporteur désigné par le tribunal de commerce ait procédé seul aux vérifications ordonnées ne causait

Robert Y..., demeurant à Cambia (Haute-Corse), en cassation d'un jugement rendu le 26 février 1993 par le tribunal d'instance de Corte, en matière électorale, au profit de : 18/ M.

concomitants ou successifs qui s'inscrivent dans une opération incluant une location financière sont interdépendants et si la résiliation de l'un quelconque d'entre eux entraîne la caducité

Z... après qu'il s'était constitué et avant le 20 juillet 2013, la cour d'appel a violé les articles 906, 908 et 911 du code de procédure civile ; 2°/ que la caducité de la déclaration d'appel faute de

Y..., d'avoir rejeté la fin de non recevoir tirée de la caducité de la citation, pour les motifs exposés dans le mémoire susvisé, qui sont pris d'une violation de l'article R 516-26-1 du Code du travail

du contrat de location ; que, par conséquent, la cassation à intervenir sur le fondement du deuxième moyen, qui reproche à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé la caducité du contrat de location, justifie

preuves basées uniquement sur des témoignages, ne pouvait nier l'absence de délai raisonnable invoquée ; "alors, enfin, que la cour d'appel, qui a constaté que le prévenu n'était pas atteint de calvitie

Elle a prononcé, à bon droit, la caducité de la déclaration d'appel. 9.

[H] de respecter les modalités du plan à peine de caducité de celui-ci ; que la société Franfinance a sollicité, par requête du 22 avril 2014, la saisie des rémunérations de M.