consentie par la Caisse à la caution a pour effet de libérer la sous-caution solidaire, a violé les articles 2011 et suivants du Code civil ; 2 / qu'ayant constaté que par arrêt définitif la cour d'appel

[A] [B] s'engageait à garantir, en qualité de caution solidaire, « toutes sommes que le cautionné » (M.

X... en exécution de son engagement de caution ; que M.

C A, représenté par Me Cauchon-Riondet, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de l'admettre au bénéfice de

obligation de cautionnement conjointe de M.

de l'endettement global de la caution y compris celui résultant d'engagements de caution ; qu'en excluant toute disproportion du cautionnement au regard des biens et revenus des cautions sans rechercher

[X] (les cautions) se sont rendus caution solidaire envers la Caisse d'épargne et de prévoyance Côte-d'Azur (la caisse), de deux prêts consentis le 1er juillet 2008 à la SARL PM Concept (la société), en

et non l'obligation de règlement de la caution ; qu'en considérant que l'acte de caution consenti par M. et Mme V... au profit de la société STERM, qui stipule qu'ils se sont engagés « dans la limite

la preuve de la connaissance de l'étendue de l'engagement du gérant d'une société qui a cautionné celle-ci doit résulter d'un élément extrinsèque à l'acte de cautionnement ; qu'en l'espèce, la cour d'appel

et des risques de l'endettement né de l'engagement de caution ; que pour se voir reconnaître la qualité de caution avertie, la caution doit être en mesure de discerner et de mesurer le risque de l'endettement

X... au bénéfice de la banque Belgolaise le 4 mars 1999 est intitulé « cautionnement solidaire à la garantie de l'ensemble des engagements du client cautionné » et qu'il stipule qu'il « oblige la caution

l'expiration du cautionnement de M.

qu'ils n'étaient pas incompatibles ; qu'en considérant que le cautionnement hypothécaire convenu dans la convention de compte courant s'était substitué aux précédents cautionnements souscrits par M.

B... s'est engagé en qualité de caution ; qu'en retenant néanmoins que M.

du 31 août 1988, donné sa caution au profit de la seule société AGF ; qu'en énonçant que même si le nom du bailleur, société AGF, était bien sûr précisé dans l'acte de caution dans la mesure où le bail

Il convient d'apprécier la disproportion manifeste de l'engagement à la situation de revenus et de patrimoine de la caution pour chaque acte de cautionnement successif à la date de l'engagement de caution

(la caution) s'est, dans une certaine limite, rendue caution solidaire du remboursement par la société Calao à l'APST des sommes payées par cette dernière au titre de la garantie financière; qu'après avoir

du cautionnement, les juges ne peuvent prendre en considération le compte-courant d'associé de la caution à l'encontre de la société cautionnée, dont la défaillance est de nature à provoquer tout à la