représentants légaux ayant son siège social 20 Rue Sadi Carnot 59358 ORCHIES Représentée par la SCP CARLIER- REGNIER, avoués à la Cour Assistée de Me Frank DUBOIS, avocat au barreau de DOUAI INTIMÉS

[H] [G] né le 11 juin 2003 à [Localité 5], de nationalité italienne RETENU au centre de rétention : [Localité 4] 1 assisté de Me Thelma Cariti Brankov, avocat de permanence au barreau de Paris

INTIMEE : Madame Thérèse Z...

Z... par la SCP COCHEME-KRAUT Avoués Assistée de Maître WEPPE, Avocat au barreau de ARRAS INTIME SA Banque S.

Z... par la SCP MASUREL-THERY Avoués Assistée de maître LEPOUTRE, avocat au barreau de LILLE INTIME LA X...

Fruit - 59850 NIEPPE AIDE JURIDICTIONNELLE PARTIELLE 40% du 17/10/1997 BAJ,N0591780029705997 Représenté par la SCP COCHEME-KRAUT Avoués Assisté de Maître MARMU, avocat au barreau de LILLE INTIMES

représentée par Maître QUIGNON, avoué à la Cour assistée de Maître VANDERMEEREN, avocat au barreau de LILLE bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle (85 %) numéro 591780020104126 du 22/06/2001 INTIMÉ

MUTUEL DE [Localité 5] agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Ayant son siège social [Adresse 3] [Localité 5] représentée par la SCP LEVASSEUR CASTILLE

COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 2 ARRÊT DU 17/11/2005 * * * No RG : 04/03343 Tribunal de Commerce de CALAIS du 17 Avril 2001 REF : TF/CP APPELANT Monsieur Pascal X... ... par la SCP LEVASSEUR-CASTILLE-LEVASSEUR

LA LYS prise en la personne de ses représentants légaux Ayant son siège social 202 Rue de la Lys BP55 59431 HALLUIN Représentée par la SCP LEVASSEUR-CASTILLE-LEVASSEUR, avoués à la Cour Assistée

représentants légaux ayant son siège social 153 rue du Grand Chemin 62136 RICHEBOURG Représentée par Me QUIGNON, avoué à la Cour Assistée de Me ROBILLIART substituant Me PAMBO, avocat au barreau de BÉTHUNE INTIMÉES

représentée par la SCP LEVASSEUR CASTILLE LEVASSEUR, avoués à la Cour assistée de Me Florence DESENFANS, avocat au barreau de CAMBRAI (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 59178002/ 10

représenté par la SCP LEVASSEUR CASTILLE LEVASSEUR, avoués à la Cour assisté de Me Francis CORRET, avocat au barreau de SAINT OMER (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 59178002/ 11/ 00378

la SCP CARLIER REGNIER, avoués à la Cour assisté de Me Chantal BOURBON, avocat au barreau de SAINT-OMER (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 59178002/ 11/ 001689 du 22/ 02/ 2011) INTIMÉE

civile, « n'a causé aucun grief à l'intimé » ; qu'en n'ayant pas recherché, ainsi qu'elle y était invitée, si l'absence de grief subi par l'intimé ne s'opposait pas à ce que la caducité de la déclaration

En tout état de cause, ils soulignent que la condamnation en restitution prononcée en 1999 ne concerne que l'EARL [Adresse 8], et non ses associés.

brouillée en ce qu'elle s'est trouvée associée à des organisations et à des causes qui lui sont étrangères voire antagonistes, et qu'elle a été aussi affaiblie en ce que sa cause est présentée comme moins

Y... par la SCP LEVASSEUR-CASTILLE-LAMBERT, avoués à la Cour Assistée de Me CARON CORNAVIN, avocat au barreau de LILLE INTIMÉE La S.A.