Vu les observations développées au soutien de la requête et présentées oralement ; Vu les observations produites en défense à la requête et présentées oralement ; Vu l'avis de Hugues Adida-Carnac

Case Date of the decision 45625/16+ Andrei DOLEANU AND Ciprian TĂMAŞ 22/04/2021 27249/16 Ioan-Dumitru CAZAC 20/05/2021 29339/16+ Nelu CARASTOIAN AND Eugen-Gabriel GAȘPAR 20/05/2021   The Committee

LOUIS , DEMEURANT A CACHAC-BLANQUEFORT GIRONDE , DOMAINE "LE PIGEONNAY", LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE RESPECTIVEMENT ENREGISTRES LE 7 JUILLET 1973 ET LE 21 JANVIER 1974 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX

Hocine Y..., demeurant à Cestelnau-de-Montmiral (Tarn), Cahuzac-sur-Vere, Le Bergougnou, en cassation d'un jugement rendu le 19 septembre 1988 par le conseil de prud'hommes d'Albi (section industrie)

Sainte-Alauzie (Lot), Castelnau Montratier, en cassation d'un arrêt rendu le 17 avril 1984, par la cour d'appel d'Agen (chambre sociale), au profit : 1°/ de Monsieur Roger Y..., demeurant à Gizot, Caniac

Jacky X..., demeurant à la Moulinette Caillac, Luzech (Lot), en cassation d'un arrêt rendu le 11 octobre 1991 par la cour d'appel d'Amiens (1ère chambre civile), au profit de l'Association de l'aéro-club

B A demande au d'annuler l'arrêté n° PC 056 034 23 W0069 par lequel le maire de la commune de Carnac a accordé un permis de construire une maison individuelle sur un terrain situé 5 chemin de la Falaise

d'avoir admis, par confirmation de la décision du premier juge, qu'il n'était pas établi que sa belle-mère ait bénéficié d'une donation déguisée entre époux pour l'acquisition du manoir L'Hermier à Carsac-Alliac

lequel le maire de la commune de la Trinité-sur-Mer a refusé de lui accorder un permis de construire en vue de la démolition de la véranda et de l'extension d’une maison individuelle située 43 rue de Carnac

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Michel, Louis, Christian X..., demeurant à Planestel Caylade, à Meounes-les-Montrieux, La Roquebrussanne

B A demande au tribunal d'annuler l'arrêté n° PC 56034 23 W0069 du 21 septembre 2023 par lequel le maire de la commune de Carnac a accordé un permis de construire en vue de l'extension et de la modification

au tribunal d'annuler la décision du 9 octobre 2020 par laquelle l'Agence nationale de l'habitat leur a refusé le bénéfice de la prime " MaPrimeRénov' " pour des travaux effectués 14, Cloucarnac à Carnac

le numéro T 23-18.945 ; Vu les observations développées au soutien de la requête et présentées oralement ; Vu les observations produites en défense à la requête ; Vu l'avis de Hugues Adida-Carnac

relative à la prise de contrôle exclusif de la société Ageas France par la société La Mutuelle d’Épargne, de Retraite et de Prévoyance Carac

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Hélène X..., demeurant 6113 Puech, Cagnac-les-Mines (Tarn), en cassation d'un

Canne, demeurant tous deux à Cadeac, 65240 Arreau, en cassation d'une ordonnance rendue le 13 novembre 1998 par le juge de l'expropriation du département des Hautes-Pyrénées, siégeant au tribunal

Cauderan, 2 / de Mme Dominique, Viviane Z..., épouse A..., demeurant "Caychac", ..., défenderesses à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation

Adida-Canac, avocat général, après débats à l'audience publique du 9 juillet 2024 où étaient présents Mme Martinel, présidente, Mme Latreille, conseiller rapporteur, Mme Durin-Karsenty, conseiller doyen

de Saint-Julien-de-Briola, Plaigne, Fanjeaux, Belpech, Cazalrenoux, Hounoux, Saint-Gaudéric, Fonters-du-Razès, Saint-Sernin, Gaja-la-Selve, Pécharic-et-le-Py, Mayreville, Saint-Amans, Lignairolles, Cahuzac

D... 31190 CAUJAC représenté par la SCP BOYER LESCAT MERLE, avoués à la Cour assisté de Me Jean pierre MORATA, avocat au barreau de TOULOUSE Monsieur Miguel B...