COUR D’APPEL DE DOUAI TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE _______________________ JUGE DE L’EXÉCUTION JUGEMENT rendu le 15 Octobre 2024 N° RG 23/00487 - N° Portalis DBZS-W-B7H-XZPP DEMANDEUR : Monsieur

de cession et le prix d'acquisition par le cédant. ".

D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 2 ARRÊT DU 29/11/2012 *** N° de MINUTE : N° RG : 11/06698 Jugement (N° 11/01588) rendu le 15 Septembre 2011 par le Tribunal de Grande Instance de lille

et n'avait jamais constaté, ni été informée d'un quelconque versement provenant de ces éventuelles cessions ; que M.

IMMOBILIERE "SANDY BEACH", dont le siège est ... au Touquet-Paris-Plage (62520) ; la société demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 30 décembre 1987 par lequel le tribunal administratif de Lille

X... a : ' violé la clause de non concurrence intégrée à l'acte de cession en date du 11 octobre 2010 ' ou à défaut, violé la garantie d'éviction découlant de l'acte de cession en date du 11

Par jugement du tribunal judiciaire de Lille du 30 septembre 2021, M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) Limeacorp a demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge en droits et pénalités

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) Verbaere Investissement a demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge

B D et Mme C G ont demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge en droits et pénalités de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux à laquelle

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme H E ont demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge en droits et pénalités de la cotisation supplémentaire

RESPECTIVEMENT LE 5 MAI 1976 ET LE 8 OCTOBRE 1976 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT EN DATE DU 13 JANVIER 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE

RECOURS DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE, TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 21 OCTOBRE 1976 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE ANNULANT LA DECISION DU 8 DECEMBRE 1971 PAR LAQUELLE LE PREFET DU NORD A REFUSE

TRIBUNAL JUDICIAIRE de LILLE [Localité 3] ☎ :[XXXXXXXX01] N° RG 24/03143 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YFIE JUGEMENT DU : 13 Janvier 2025 Société EOS FRANCE VENANTS AUX DROITS DE LA SA FINAREF

Par un jugement no 1809981 du 15 juillet 2021, le tribunal administratif de Lille, après avoir prononcé un non-lieu à statuer sur les conclusions de M.

de Me TACK, avocat au barreau de LILLE INTIMÉE S.A.R.L.

du Conseil d'Etat, présentés pour la ville de DOUAI et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 27 juillet 1982 en tant que, par ce jugement, le tribunal administratif de Lille

* REF : CT/CP APPELANTE SA BANQUE S. en la personne de ses représentants légaux Représentée par la SCP LEVASSEUR-CASTILLE-LAMBERT, avoués à la CourAyant pour avocat Me LE CORRE, avocat au barreau de LILLE