[L] n'avait pas cessé d'exercer ses fonctions de conseiller prud'homme avant cette date, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 2141-22 du code du travail ; 3°

de celle-ci à l'Union agricole des coopératives laitières Isigny-Sainte-Mère (l'Union des coopératives); qu'un arrêt du 4 avril 1991, devenu irrévocable, a dit qu'ils avaient engagé leur responsabilité

d'une manière générale, en toutes circonstances, avoir la maîtrise de son véhicule ; que le défaut de maîtrise réprimé par l'article R. 11-1 du Code de la route est une infraction bien distincte de celle

réunis, l'établissement peut être considéré comme nouveau au regard de la tarification du risque d'accident du travail, de sorte que l'existence d'un établissement nouveau est caractérisée en cas de cessation

1408/71, ensemble les articles 40 à 45 du règlement CEE 574/72 ; 2 ) qu'en refusant de faire application de ces règles d'ordre public au motif que le salarié, dans le dernier état de ses écritures,

antiquités ayant été elle-même mise en liquidation par arrêt définitif du 29 janvier 1998, la banque a, le 13 mars suivant, cédé la créance vérifiée qu'elle détenait sur elle à la société ACR 1 ; que celle-ci

La date de leur cessation des paiements a été reportée au 30 avril 2011, par jugements du 26 juin 2013.

rapports entre époux, en ce qui concerne leurs biens, dès la date d'assignation et les époux peuvent, l'un ou l'autre, demander, s'il y a lieu, que l'effet du jugement soit reporté à la date où ils ont cessé

relations commerciales entre les parties sont de nature à faire douter que les demandes de l'acheteur ont été faites de bonne foi ; qu'il était ainsi établi que la société Hoffmann Caustier avait cessé

l'action relative à une discrimination syndicale qu'il a engagée le 6 juillet 2016, la cour d'appel retient que les ‘'lettres de transparence'‘ permettant de faire une comparaison de sa situation avec celle

de remplir ses obligations dans le cadre de son contrat de travail avec la SCA du Domaine d'Alpheran, ce que celle-ci n'a pu que constater en relevant son abandon de poste et son inaptitude au travail

Le fait que la cessation d'activité de l'entreprise résulte de sa liquidation judiciaire ne prive pas le salarié de la possibilité d'invoquer l'existence d'une faute de l'employeur à l'origine de la cessation

le 31 décembre 1986, s'est référée, pour établir les coefficients de retraite, aux sommes perçues par eux pendant la période qui avait précédé, non pas la date de leur admission à la retraite, mais celle

à ce répertoire d'une cessation d'activité au 1er décembre 2017 constitue une présomption simple de cessation effective d'activité à cette date, que l'appelant peut combattre en apportant la preuve contraire

passe, à l'égard tant des parties que des tiers, du patrimoine du cédant dans celui du cessionnaire et que le cédant qui, en l'absence d'une notification, reçoit les sommes correspondant à la créance cédée

X... ait eu partiellement une activité de vente, dans cette hypothèse d'activité mixte, la qualité de représentant exclusif ne peut être reconnue à un salarié, que si celle-ci correspond à son activité

[D] et Mme [L] avait cessé à la date de la souscription de la déclaration acquisitive de nationalité, soit le 7 décembre 2009, que « le premier enfant qu'il a eu avec Mme [Y] [P] était déjà conçu à cette

X... dans ses écritures d'appel que la CPAM n'avait cessé de lui verser des indemnités journalières au titre de la rechute que le 15 janvier 1996, ce qui en toutes hypothèses rendait recevable son recours

ses revenus professionnels antérieurs ; et alors, enfin, que, le décret n° 89-143 du 3 mars 1989 ayant ajouté un alinéa à l'article D. 612-2 ainsi libellé : "la cotisation prévue au présent article cesse

Y... son activité salariée, ce qui visait tant son activité de coiffeur que celle de gérant salarié du fonds de commerce, la cour d'appel a méconnu le sens et la portée de l'ordonnance et a violé l'article