d'un condamné turc ayant séjourné depuis 20 ans en France et dont l'épouse et les enfants, nés en France, y résident, sans tenir compte de ces éléments, violent l'article 8 de la Convention européenne

François, X... Charles, X...

, par le juge français, des biens et des outils de travail appartenant à une entreprise de transport établie dans un autre Etat membre et utilisés pour les prestations effectuées en France, porte directement

par filiation, la présence de son père, originaire du territoire anciennement français de Guinée, dans l'armée française au moment de l'accession de ce territoire à l'indépendance ne pouvant pas être

, facturés à Mano Diffusion ont été livrées à des clients français, la société Mano Diffusion sert d'intermédiaire à des opérations franco-françaises, la marchandise ne quitte jamais la France (pièces

publique du 16 juin 2016 Rejet Mme FLISE, président Arrêt n° 1033 F-P+B Pourvoi n° N 15-23.554 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

une nouvelle société ayant pris la suite de ACD ; que Marc X... a reconnu avoir encaissé le prix de vente, soit 170 000 francs, payé en chèque et en espèces à hauteur de 100 000 francs ; que cette

, lieu de réunion entre les mis en cause et lieu de cachette d'armes et d'un véhicule volé ; que les faits ont été préparés et organisés depuis la France ; que les auteurs se sont réfugiés en France où

de sécurité sociale énumérées à l'article 2, applicables en France, et en bénéficient, ainsi que leurs ayants droit résidant en France, dans les mêmes conditions que les ressortissants français » ; que

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant

français, mais le droit de Gibraltar, pour déterminer les conditions de la reprise d'instance de l'action engagée en France à l'égard de M.

[L] [Z] a introduit une action déclaratoire de nationalité soutenant être français par filiation maternelle pour être né le 25 juin 1979 à [Localité 6] (Algérie) d'une mère française, Mme [J] [M], née

[Z] [S] a introduit une action déclaratoire de nationalité soutenant être français par filiation maternelle pour être né le 26 septembre 1991 à [Localité 4] (Algérie) d'une mère française, Mme [H] [E],

[B] [M], résident dans le ressort de ce tribunal, les propos litigieux ayant été publiés sur une plate-forme numérique accessible dans toute la France, en langue française, à destination du public français

se plaint de ce que l'article L. 1224-1 du code du travail français pourrait être écarté par le juge monégasque en contradiction avec le droit français » ; qu'en statuant ainsi, sans trancher la question

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois juin deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur

il avait été nommé par avenant du 9 septembre 1991 à son contrat de travail ; que, le 11 janvier 1994, le franc CFA a été réajusté par rapport au franc français, ce qui a eu pour conséquence une dévaluation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu que M.

détaché à titre temporaire en France auprès de la succursale à Paris de cette entreprise ; qu'en estimant néanmoins que le litige relevait de la compétence de la juridiction prud'homale française,

en totalité ou partie sur le territoire français ; que l'article 113-2 alinéa 1 à 5 énonce que la loi pénale française est applicable aux infractions commises sur le territoire de la République ; que