Christophe Chantepy, président de la section du contentieux, présidant ; M. Rémy Schwartz, M.

né le 12 Août 1964 à LIEVIN (62800) Demeurant ... 62800 LIEVIN représenté par la SCP MASUREL-THERY-LAURENT, avoués à la Cour assisté de Me Christophe HARENG, avocat au barreau de BÉTHUNE Madame

75017 PARIS Représentée par Me Marie-catherine VIGNES de la SCP SCP GALLAND VIGNES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0010 INTIMÉS Monsieur Jean-Louis X...né le 18 Juillet 1980 à BOIS BERTRAND

Jacques-Antoine Condat, Jean-Roger Condat, Pascal Lorenzetti, Thierry Decré, Christophe Mombet, I | AMF var tarteaucitronForceExpire = 180; Aller au contenu principal Le médiateur L'AMF recrute Espace

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743-11 et L. 743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile, Assisté de Malika CHINOUNE, greffier, En présence du ministère public, représenté par Laurence CHRISTOPHLE

Bertrand VAZ, Président de Chambre, M. Dominique AUBERGER, M. ANTOINE GAUTIER, M. Stéphane DELEAU, M.

APPELANT : Monsieur [T] [C] né le 20 Mai 1978 de nationalité Française, demeurant [Adresse 2] représenté par Me Christophe GRIS de la SELARL LEX & G, avocat au barreau de CHARENTE INTIMÉE

Christophe H, demeurant ..., Mme Sylvie I, demeurant ..., Mme Christine J, demeurant ..., Mme Fabienne K, demeurant ..., Mme Sylvie L, demeurant ..., M.

Bertrand A, demeurant ... ; M.

-non appelante Comparante-assistée de Maître PLAISANT Caroline, avocat au barreau de NOUMEA COMPOSITION DE LA COUR, lors des débats et du délibéré, Président : Monsieur DAROLLE Bertrand, Président

ses enfants mineurs : Hélène et Arnaud, 2 / Mme Brigitte Z..., épouse Y..., demeurant ..., agissant tant en son nom personnel qu'en sa qualité d'administratrice légale de ses enfants mineurs : Bertrand