[Adresse 2] représenté par Maître Christophe MONTMEAT de la SELARL MONTMEAT-ROCHER, avocats au barreau de SAINT-ETIENNE, substitué par Me Julie URCISSIN,avocat au barreau de Roanne, D’UNE PART

hiérarchique, d'imposer une mutation au salarié n'est que la traduction d'une politique de l'entreprise, et que les deux autres griefs sont trop incertains pour qu'il soit possible de considérer qu'ils laissent

Il résulte de l'article L. 4111-1 du code du travail que les dispositions de la quatrième partie de ce code, relative à la santé et à la sécurité au travail, sont applicables aux établissements de santé

Christophe X...

Jean-Christophe I..., demeurant ... (Seine-Maritime), 4 ) de M. Jean-Pierre X..., demeurant ..., 5 ) de M. Sylvain Z..., demeurant ... (Eure-et-Loir), 6 ) de M.

Christophe E..., domicilié [...], 15°/ à M. Stéphane I..., 16°/ à Mme Sandrine I..., domiciliés [...], 17°/ à M.

CLOUD (92000) et Madame Laurence X... née le 23 octobre 1952 à FONTENAY SOUS BOIS (94120) demeurant...

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND N° RG 24/01082 - N° Portalis DBZ5-W-B7I-JX7D MINUTE : 24/00581 ORDONNANCE rendue le 15 octobre 2024 Article L 3211-12-1 du code de la santé publique CONTRÔLE

LAURENT DU VAR Représentée par Me Jacques-michel FRENOT de la SCP FRENOT & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : P0322 Assistée sur l'audience par Me Patrick GAYETTI, avocat au barreau de

à la Cour assistée de Me Marie-Stéphanie VERVAEKE, avocat au barreau de LILLE INTIMÉ Monsieur Christophe Z...

Tous étant représentés par Me Valérie GRIMAUD, avocat au barreau de SEINE SAINT DENIS, toque : 217 et assistés sur l'audience par Me Julia CAPRARO, avocat au barreau de SEINE SAINT DENIS, toque : 217

répertoire général : 15/12474 Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 19 Mai 2015- Juge de la mise en état de CRETEIL-RG no 13/ 05308 APPELANTE Madame Christine X... née le 13 Octobre 1960 à SAINT

Christophe A... et Mlle Valérie X... de différents immeubles situés à Lourouer-Saint-Laurent pour le prix de 28. 458 euros ; AUX MOTIFS QUE M.

personne de ses représentants légaux ayant son siège rue Compagnie D Regina Rifles-Zone Artisanale de Cardonville-14740 BRETTEVILLE L'ORGUEILLEUSE Représentée et assistée sur l'audience par Me Laurence

SILVA, demeurant Donzère (Drôme), lotissement Saint Vincent Le Pradas, 13°/ de Monsieur Guy M..., demeurant à Donzère (Drôme), l'Enclos, bâtiment 12, ci-devant et actuellement à Chateauneuf du Rhône

(Dordogne), 2 / Mme Laurence A... épouse de M. Christian Z..., demeurant ... (Dordogne), 3 / Mme Sophie A... épouse de M.

-12, L. 743-11 et L. 743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile, Assistée de Charlotte COMBAL, greffier, En présence du ministère public, représenté par Laurence

De leur union sont nés deux enfants : Laurent le 28 septembre 1996 et Christophe le 9 avril 2001.

AIM, dont le siège social est sis [Adresse 35] représentée par Maître Laurent FAVET de la SELARL CABINET LAURENT FAVET, avocats au barreau de GRENOBLE S.A.

Laurent Guth, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.