Mustapha E..., pour un prix de 33 360 € séquestré par le séquestre de l'Ordre des avocats, l'entrée dans les lieux étant prévue au 30 septembre 2003.

Christophe A..., domicilié [...], 8°/ à M.

[Adresse 3] [Localité 5] représentée par Me Jean ROBICHON de la SELARL SELARL ROBICHON & ASSOCIES, avocat au barreau de GRENOBLE DEBATS : A l'audience publique du 14 juin 2023 tenue par Christophe

MMA IARD, demeurant [Adresse 3] représentée par Me François xavier GOMBERT de la SELARL BREU-AUBRUN-GOMBERT ET ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, Me Christophe LAVERNE avocat au barreau de

la SELARL Christophe BASSET, avocats au barreau de PARIS, toque : A 50 INTIMÉE S.C.I.

Christophe DECAIX, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. * * * Par acte authentique du 2 mai 2013, M. Lucien X...a promis de vendre à M.

Christophe DECAIX, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Christophe DECAIX, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. * * * Par acte sous seing privé du 30 avril 2014, Mme Kheira X... a vendu à M.

[M], subsidiairement a demandé que soit reconnu le bien fondé de son séquestre spontané des dividendes et plus subsidiairement, a demandé que soit ordonné le séquestre de ces dividendes.

* De la remise au commissaire à l'exécution du plan, d'un compte de résultat, ainsi que les justificatifs de règlement des charges fiscales et sociales, à l'issue de chaque semestre.

- la sanction prononcée est disproportionnée au regard des faits qui lui sont reprochés, et même à les supposer établis, ils ne comportent pas un caractère de nature à justifier une sanction aussi sévère

Christophe X..., pris en qualité d'administrateur judiciaire de la société Sun'R, dont le siège est [...], 3°/ la société EMJ, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, prise en la personne

SAINT-CHRISTOPHE C/ S.A.R.L.

Christophe DECAIX, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Christophe HOUDAYER, Et en qualité de Juge Commissaire suppléant Mme Dominique ARCOS, Nomme la SELARL MJC2A, prise en la personne de Me [A] [P], Mandataire judiciaire [Adresse 2] En qualité de liquidateur

Christophe HOUDAYER Juges : M. Patrick NAUDIN M. Jean-Luc ROUSSELET Qui en ont délibéré ce même jour en chambre du conseil, Assistés de Me Bruno GAILLARDOT, Greffier. Après audition de M.

Christophe HOUDAYER Juges : M. Philippe AVRIL M. Dominique DALESME qui en ont délibéré ce même jour en chambre du conseil, Assistés de Me Etienne GAUDICHEAU, Greffier. Après audition de M.

par Me'Allan PERROQUIN INTIMEE : CA CONSUMER FINANCE prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 5] Représentée par Me Christophe