Jugement du 18 DECEMBRE 2015 CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION DE DEPARTAGE DE BEZIERS N° RGF13/00482 APPELANT : Monsieur [X] [E] [Adresse 1] [Localité 2] Représentant : Maître Lisbeth ANDREU

PALAZZOLO, avocats au barreau de LYON INTIMEE : SAS GRS VALTECH [Adresse 1] [Localité 4] représentée par la SCP LIGIER DE MAUROY- LIGIER, avoués à la Cour assistée de la SCP DEFLERS ANDRIEU

Chagny, Bouret, conseillers, Mme Andrich, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Barberot, conseiller référendaire

Le Roux-Cocheril, conseiller rapporteur, Mme Lemoine-Jeanjean, conseiller, Mmes Lebée, Andrich, M. Besson, conseillers référendaires, M.

Pinatel, avocat de la société Menuiserie Bratina, après débats en l'audience publique du 29 novembre 2022 où étaient présents Mme Teiller, président, Mme Schmitt, conseiller référendaire rapporteur, Mme Andrich

Le Roux-Cocheril, Ransac, conseillers, Mme Andrich, conseiller référendaire, M.

Richard de la Tour, Mme Andrich, MM. Rouquayrol de Boisse, Funck-Brentano, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Le Roux-Cocheril, Ransac, conseillers, Mme Andrich, conseiller référendaire, M. Terrail, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Chauvin, président, Mme Andrich, conseiller rapporteur, M.

Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller, les observations de la SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, avocat de la SCI [...], de la SCP Didier et Pinet, avocat de M. P...

B A, représenté par Me Andrieux, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 16 avril 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur a fixé à 30 % le taux d'incapacité permanente partielle (IPP)

Parneix, conseiller, les observations de la SCP Rousseau et Tapie, avocat de la société Pacifica, de la SCP Claire Leduc et Solange Vigand, avocat de l'association de résidences foyers, et l'avis de Mme

Bouret, Lanquetin, Coeuret, conseillers, Mmes Maunand, Andrich, conseillers référendaires, M. Kehrig, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Le Roux-Cocheril, Bouret, conseillers, Mme Andrich, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Sur le rapport de Mme Grandjean, conseiller, les observations de la SCP Claire Leduc et Solange Vigand, avocat de la société La Dérobade, de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de la société Fortis

Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller, les observations de la SCP Coutard et Munier-Apaire, avocat de la société Cap Immo, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Renault retail group, et

Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller, les observations de la SCP Coutard et Munier-Apaire, avocat de la société Automobiles du Pont d'Aquitaine, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société

Ransac, Bailly, conseillers, Mme Andrich, MM. Funck-Brentano, Leblanc, conseillers référendaires, Mme Barrairon, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.