CHAMBRE CIVILE PARTAGE NOTAIRE 28A N° RG 22/09381 - N° Portalis DBX6-W-B7G-XESH Minute n° 2024/00 AFFAIRE : [J] [L] C/ [I] [N] [L] Exécutoires délivrées le à Avocats : Maître Claire

nationalité Française, retraité, demeurant [Adresse 12] Monsieur [A] [R] [M] né le [Date naissance 2] 1962 à [Localité 15], de nationalité Française retraité, demeurant [Adresse 7] représentés par Me Claire

D'une part, ET : Monsieur [B] [Y] , né le [Date naissance 1] 1975 à [Localité 1] (Vendée), de nationalité française, demeurant [Adresse 5] à [Localité 2] (Vendée) ; Défendeur représentée par Maître Claire

[W] conclut à la nullité de la procédure, arguant de ce que Mme [K], dans un premier temps, a pris comme avocat Maître Claire Andrieux de la SELARL ACT'IN PARTT, qui n'est autre que le conseil de la SAS

INTIMÉE : Société Fondation Dubois, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège social [Adresse 1] N° SIRET : 781 857 909 00019 représentée par Me Claire

GUIGNARD & COULEAU, avocat au barreau de BORDEAUX INTIMÉ : [P] [Y] né le [Date naissance 4] 1969 à [Localité 21] (MAROC) de nationalité Française demeurant [Adresse 12] Représenté par Me Claire

Place Saint-Martin, 25110 Baume-les-Dames, en cassation des arrêts rendus les 11 septembre 1992 et 10 décembre 1993 par la cour d'appel de Besançon (2e chambre commerciale), au profit de la société Andrieu

La société AGCO Finance aurait sollicité la restitution de l'andaineur livré le 05 juin 2018.

RG 20/01949 - N° Portalis DBVK-V-B7E-OSPV Affaire : Jugement au fond, origine tribunal judiciaire de Carcassonne, décision attaquée en date du 10 mars 2020, enregistrée sous le n° 15/01519 SCI ANDRIEU

Daniel X..., ès qualités de syndic au règlement judiciaire de la société Vernier, domicilié à Paris (4e), ..., 38/ de la société anonyme établissements Sylemma-Andrieu, dont le siège est à Bacouel-sur-Selle

La SARL ANDRIEU qui succombe supportera les entiers dépens.

S'agissant des séjours à l'étranger de Mme Andrieu : 12.

Ransac, conseiller, Mmes Girard-Thuilier, Andrich, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

[B] [X] [Adresse 1] [Localité 1] représenté par Me Mickaël ANDRIEUX, avocat au barreau de LILLE DEFENDERESSE : S.A.S. [1] [Adresse 2] [Localité 2] représentée par Me Anthony BRICE, avocat au barreau

Coeuret, conseiller, Mme Andrich, M. Rouquayrol de Boisse, conseillers référendaires, M.

Par une requête enregistrée le 30 avril 2023 sous le n° 2302730, le Syndicat des conciergeries de Haute-Savoie, représenté par Me Steinberg et Me Andirieux, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner

Chauvin, président, Mme Andrich, conseiller rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat de M.

installant un passage planchéié assorti d'une signalétique fixe conformément au référentiel IN 1724, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision ; "3°) alors que la loi pénale doit être suffisamment claire