dans la convention de décharge et son avenant du 6 juin 1985, faire son affaire personnelle, sous sa responsabilité, de toutes les formalités, demandes et déclarations auprès des administrations compétentes

incompétent et ayant renvoyé l'affaire devant le tribunal de commerce de Roubaix-Tourcoing, la société Y... a formé contredit ; Attendu que, pour dire que le tribunal de commerce de Lille était compétent

Services a refusé de désigner ses représentants au comité interentreprises, et a revendiqué la convocation de ses représentants au conseil d'administration de la mutuelle, en saisissant la juridiction compétente

Le magistrat compétent du tribunal judiciaire Bobigny a été saisi pour prolongation et a ordonné la poursuite de la mesure par décision du 27 mai 2026 à 15h23.

Le magistrat compétent du tribunal judiciaire de Bobigny a été saisi pour prolongation et a ordonné la poursuite de la mesure par décision du 27 mai 2026 à 17h51.

En cas de changement licite de la résidence habituelle de l'enfant dans un autre Etat contractant, sont compétentes les autorités de l'Etat de la nouvelle résidence habituelle. 5.

Le magistrat compétent du tribunal judiciaire de Bobigny a été saisi pour prolongation et a ordonné la poursuite de la mesure par décision du 27 mai 2026 à 18h26.

., 7 novembre 2019, pourvoi n° 18-18.303), Mme [L] (l'assurée), qui a travaillé en France et en Allemagne jusqu'en 2010, a été placée en invalidité à compter du 1er janvier 2011 par l'institution compétente

s'est déclaré incompétent, au bénéfice du juge italien, pour statuer sur la demande des époux X..., en renvoyant ces derniers à se pourvoir devant le juge matériellement et territorialement désigné compétent

L'héritière a saisi d'un recours la juridiction d'aide sociale, alors compétente. Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses deux premières branches Enoncé du moyen 3.

l'employeur a soulevé une exception d'incompétence fondée sur le choix du droit anglais pour régir le contrat et la clause attributive de juridiction aux tribunaux anglais ; Attendu que, pour dire compétent

dommages et intérêts pour licenciement abusif; que par arrêt du 7 juillet 2004 (pourvoi n° M 02-41.257), la Cour de cassation, statuant sans renvoi, a décidé que le conseil de prud'hommes d'Epernay était compétent

jugement algérien ayant prononcé la dissolution de leur union par la volonté unilatérale de l'époux ; Attendu que, pour déclarer la demande irrecevable, l'arrêt retient que la juridiction étrangère est compétente

[W] conclut au rejet de la demande au motif que le conseiller de la mise en état n'est pas compétent pour statuer sur l'effet dévolutif de l'appel, qu'il convient de renvoyer l'examen du dossier à la formation

de solidarité ; que la caisse a présenté une demande reconventionnelle en paiement de cette somme ; Attendu que, pour rejeter la demande de la caisse, le jugement énonce que le tribunal n'est pas compétent

, par ailleurs, que l'élément légal du délit, contesté par la défense, existe en l'espèce ; qu'en effet, il y a eu classement de la dénonciation par le directeur-adjoint de l'hôpital de Montreuil, compétent

X... territorialement compétent, l'arrêt relève que le lieu de livraison effective, au sens de l'article 46 du nouveau code de procédure civile, s'entend de celui où la livraison a été ou doit être effectuée

ayant été contestée, le juge-commissaire, par une ordonnance du 29 septembre 2014, s'est déclaré incompétent pour trancher la contestation, a sursis à statuer et invité les parties à saisir le juge compétent