de tennis ; que l'aire de jeux sur laquelle a été entreprise l'implantation du court de tennis faisait partie, dès l'origine, du projet pour lequel le permis de construire a été accordé le 26 octobre

plaignant de divers troubles, le syndicat des copropriétaires Gambetta Ramus I (le syndicat des copropriétaires) a assigné la SCI en cessation de l'exploitation de ses locaux en location meublée de courte

durée déterminée en contrat à durée indéterminée, en raison de la prescription et de ses demandes subséquentes, alors « qu'en cas de réduction de la durée du délai de prescription, le nouveau délai court

_________________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Construction et méthodes Ile-de-France (COMET

de tennis dans un ensemble immobilier ; que des malfaçons et des défectuosités ont rendu ce court impropre à son usage ; que la société les Jardins de Ponteil ayant été mise en règlement judiciaire converti

à la société Comet Ingénierie le montant des factures réclamé par celle-ci, qu'il s'agit d'honoraires dus en vertu du contrat liant la société Char'Immo à la société Comet Ingénierie, la cour d'appel a

action irrecevable comme tardive, alors, selon le pourvoi, que le vendeur ne peut agir contre le fabricant avant d'avoir été lui-même assigné par son acquéreur ; que le délai prévu par l'article 1648 ne court

de sa demande, alors, selon le moyen, que le banquier qui consent, en toute connaissance de cause, et à deux reprises successives, un crédit excédant les capacités de remboursement du souscripteur commet

X..., alors, selon le moyen, "que le constructeur commet une faute dans l'exécution de ses obligations contractuelles en laissant édifier une partie de l'immeuble sur un terrain voisin par suite d'une

; que, cependant, ce reçu n'avait pas été signé, qu'en appliquant néanmoins la forclusion prévue à l'article L. 122-17 du Code du travail bien qu'en vertu de cet article, le délai de dénonciation ne court

de travail ne prend fin qu'avec l'expiration du délai-congé; que par ailleurs, le salarié qui créé, pendant l'exécution du contrat de travail, une entreprise concurrente de celle de son employeur, commet

décembre 1994) d'avoir décidé que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que le salarié qui refuse la modification pour motif disciplinaire de son contrat de travail commet

de ne pas s'expliquer sur son refus de commissionner certaines opérations, sans répondre aux conclusions de celle-ci qui soutenait que ce refus était justifié par le caractère abusif des arbitrages à court

Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande, alors, selon le moyen, "que le point de départ du délai de quinzaine imparti au bailleur pour exercer son droit de repentir court

.. fait grief à l'arrêt de les avoir déboutés de cette demande alors, selon le moyen que toute personne qui, en toute connaissance de cause, aide autrui à enfreindre ses obligations contractuelles, commet

leurs demandes en paiement irrecevables en l'absence de contestation de la notification de complément de prix selon les « dispositions » de la convention et de les débouter de ces demandes, alors « que commet

le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer ; qu'à ce titre, le délai de prescription de l'action née de l'inexécution d'une obligation contractuelle court

responsabilité de la banque, sans avoir préalablement invité les parties à présenter leurs observations, la cour d'appel a violé l'article 16 du nouveau code de procédure civile ; 2 / que le banquier commet

Rallye (la société), venait aux droits de la société Le Rallye Opéra, a confirmé ce jugement ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1 / que commet

de la loi du 25 janvier 1985 dispose que le défaut de réponse dans le délai de trente jours interdit la contestation ultérieure ; que l'article 72 du décret du 27 décembre 1985 précise que le délai court