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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

8 SS

CETAT:CETATEXT000007847812

Admin. suprême

14 septembre 1994

14 septembre 1994

; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre

Source officielle

Page 13 sur 98594

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CE

8 SS

CETAT:CETATEXT000007843296

Admin. suprême

31 octobre 1994

31 octobre 1994

; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007837012

Admin. suprême

29 juillet 1994

29 juillet 1994

titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007837505

Admin. suprême

3 octobre 1994

3 octobre 1994

vente un terrain communal ; 2°) de décider qu'il sera sursis à exécution de l'acte susmentionné du maire de Thomery ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours

Source officielle
CE

8 SS

CETAT:CETATEXT000007837573

Admin. suprême

31 octobre 1994

31 octobre 1994

X... à la cour administrative d'appel de Lyon ; Article 1er : Le jugement de la requête susvisée de M. X... est attribué à la cour administrative d'appel de Lyon.

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007863981

Admin. suprême

29 juillet 1994

29 juillet 1994

premier-adjoint au maire ; 2°) d'annuler ces élections ; 3°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 23 janvier 1986 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007640898

Admin. suprême

13 juillet 1968

13 juillet 1968

CETAT16-03-01,RJ1 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - QUESTIONS COMMUNES -Aliénés.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007641367

Admin. suprême

9 octobre 1968

9 octobre 1968

CETAT16-02-04 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - ADJOINTS -Rang des adjoints supplémentaires.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007640520

Admin. suprême

29 janvier 1971

29 janvier 1971

. - QUESTIONS COMMUNES. - FONCTIONNEMENT..* DOMMAGES CAUSES PAR UNE ASSOCIATION DE JEUNES, TRAVAILLANT POUR UNE COMMUNE.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007635291

Admin. suprême

5 mars 1915

5 mars 1915

CETAT16-02-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS -

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007629472

Admin. suprême

7 avril 1916

7 avril 1916

CETAT16-02-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS -

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007632350

Admin. suprême

1 décembre 1916

1 décembre 1916

CETAT16-02-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS -

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007631929

Admin. suprême

1 décembre 1916

1 décembre 1916

CETAT16-02-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS -

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007631935

Admin. suprême

8 décembre 1916

8 décembre 1916

CETAT16-02-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS -

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007635375

Admin. suprême

21 mai 1886

21 mai 1886

CETAT16-02-03-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE - POUVOIRS DU MAIRE -

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007633378

Admin. suprême

24 décembre 1886

24 décembre 1886

CETAT16-02-03-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE - POUVOIRS DU MAIRE -

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007632599

Admin. suprême

15 juin 1888

15 juin 1888

CETAT16-02-03 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE - Droit de délégation - Formalités.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007632481

Admin. suprême

21 mars 1890

21 mars 1890

CETAT16-02-03 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE - Décret de révocation - Recours.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007632483

Admin. suprême

25 avril 1890

25 avril 1890

CETAT16-02-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS -

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007633409

Admin. suprême

22 juillet 1898

22 juillet 1898

CETAT16-02-03 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE - Révocation - Motifs - Recours.

Résumé IA — à vérifier