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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Avis

CADA:20160559

Appel

3 mars 2016

3 mars 2016

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 05 février 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Cholet à sa demande de copie

Source officielle

Page 13 sur 93590

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CA

Avis

CADA:20201857

Appel

30 septembre 2020

30 septembre 2020

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 juin 2020, à la suite du refus opposé par la maire de Paris à sa demande de communication

Source officielle
CA

Avis

CADA:20214410

Appel

2 septembre 2021

2 septembre 2021

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 juin 2021, à la suite du refus opposé par la maire de Paris à sa demande de consultation

Source officielle
?

ADLC

ADLC:97-D-58

droit de la concurrence

2 septembre 1997

2 septembre 1997

relative à des pratiques mises en oeuvre dans le secteur de la location de courte durée des véhicules légers sans chauffeur

Résumé IA — à vérifier
CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:2015:194

CJUE

19 mars 2015

19 mars 2015

Order of the Court - 19 March 2015#Andre#Case C-23/15

Source officielle
CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:2016:235

CJUE

7 avril 2016

7 avril 2016

Order of the Court - 7 April 2016#Barletta#Case C-435/14

Source officielle
CA

Avis

CADA:20215231

Appel

14 octobre 2021

14 octobre 2021

et accusés de réception correspondants que l’administration fiscale estime avoir envoyé à son client au cours des dix dernières années ; b) les courriers de réponse à ses différentes sollicitations au

Source officielle
CA

Chambre 1-5

5fdbeb0396eaf30bd0b80146

Appel

17 janvier 2019

17 janvier 2019

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-5 ( anciennement dénommée 4e Chambre A) ARRÊT AU FOND DU 17 JANVIER 2019 BM N° 2019/ 23 Rôle N° RG 17/10438 - N° Portalis DBVB-V-B7B-BAUE2

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300180

Cassation

28 mars 2024

28 mars 2024

En statuant ainsi, alors que le délai de prescription de l'action en requalification d'une convention pluriannuelle d'exploitation en bail rural court à compter de la date de sa conclusion, la cour d'appel

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100530

Cassation

9 octobre 2024

9 octobre 2024

promesse de vente litigieuse » quand, à cette date, le dommage ne s'était pas encore réalisé, la cour d'appel a violé l'article 2224 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 2224 du code

Source officielle
?

TRIBUNAL_UE

ECLI:EU:T:1994:242

droit européen

22 septembre 1994

22 septembre 1994

Judgment of the General Court (Fourth Chamber) of 22 September 1994.#Maria Carrer and Others v Court of Justice of the European Union.#Case T-495/93.

Source officielle
?

TRIBUNAL_UE

ECLI:EU:T:1998:50

droit européen

4 mars 1998

4 mars 1998

Judgment of the General Court (Second Chamber) of 4 March 1998.#Maria da Graça De Abreu v Court of Justice of the European Union.#Case T-146/96.

Source officielle
CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:1988:302

CJUE

14 juin 1988

14 juin 1988

Judgment of the Court (Second Chamber) of 14 June 1988.#Gert Muysers and Walter Tülp v Court of Auditors of the European Union.#Case C-161/87.

Source officielle
CC

soc

61372284cd580146773fdf25

Cassation

23 novembre 1995

23 novembre 1995

une mesure destinée à contraindre le débiteur à exécuter une obligation, elle ne saurait courir contre celui dont l'exigibilité de la dette est suspendue ; qu'en l'espèce, l'arrêt de la cour d'appel

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007643357

Admin. suprême

3 mai 1974

3 mai 1974

DISPOSITIONS DES ALINEAS 3 ET 6 DE L'ARTICLE 158 DU CODE FORESTIER, L'AUTORISATION DE DEFRICHEMENT PEUT ETRE REFUSEE LORSQUE LA CONSERVATION DES BOIS EST RECONNUE NECESSAIRE A L'EXISTENCE DE SOURCES ET COURS

Source officielle
CE

10/ 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007796903

Admin. suprême

8 août 1990

8 août 1990

Vu, enregistrée au secrétariat du Conseil d'Etat le 28 février 1989 l'ordonnance en date du 24 février 1989 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Paris transmet, par application

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020829688

Admin. suprême

3 juillet 2009

3 juillet 2009

l'Office français de protection des réfugiés et apatrides lui refusant à nouveau le bénéfice du statut de réfugié ; Considérant que dans le cas où la Commission des recours des réfugiés, devenue la Cour

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024698697

Admin. suprême

21 octobre 2011

21 octobre 2011

par le MINISTRE DE L'ECOLOGIE, DU DEVELOPPEMENT DURABLE, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 08NT03377 du 29 septembre 2009 par lequel la cour

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

5fca25ddcbbf603303c50006

Appel

3 décembre 2020

3 décembre 2020

Copies exécutoiresREPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 2 ARRET DU 03 DECEMBRE 2020 (n°365 , 7 pages) Numéro d'inscription

Source officielle
CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:1974:99

CJUE

9 octobre 1974

9 octobre 1974

Arrêt de la Cour du 9 octobre 1974.#Caisse régionale d'assurance maladie de Paris contre Giuseppina Biason.#Demande de décision préjudicielle: Cour d'appel de Paris - France.#Affaire 24-74.

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