Sur le rapport de Mme Lefeuvre, conseiller référendaire, les observations de la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés, avocat de M.

; qu'en l'espèce, en retenant que, pour faire courir le délai de trente jours, la lettre adressée par le mandataire judiciaire au créancier devait reproduire la mention de l'article L. 622-27 réservant

; qu'en l'espèce, en retenant que, pour faire courir le délai de trente jours, la lettre adressée par le mandataire judiciaire au créancier devait reproduire la mention de l'article L. 622-27 réservant

concernant un différend entre avocats né d'un contrat de travail, constitue une demande en justice qui interrompt valablement la prescription ; que lorsque la demande en justice est formée par un courrier

la cour d'appel de Rennes (chambre sécurité sociale), au profit : 1 / de la Caisse mutuelle régionale (CMR) des Pays de la Loire, dont le siège est ..., 2 / de la société GBF Médical, devenue Corin

Mimizan et Serge Y..., que le Tribunal a exactement retenu que les pourparlers avaient nécessairement pris fin au décès de Serge Y... le 2 décembre 1992, que le délai de péremption avait commencé à courir

(C100024) du cabinet, un courrier de M.

adresse qui n'est pas celle indiquée au pied de l'ordonnance, la cour d'appel a méconnu l'article 706-148 du code de procédure pénale ; 3°/ en tout état de cause qu'en se bornant à constater que le courrier

[J] a adressé à l'ensemble des salariés concernés par ce projet et aux représentants syndicaux de l'entreprise, un courrier électronique dans lequel il critiquait en des termes virulents ce projet d'accord

Les juges relèvent que les courriers du 22 novembre, adressés en recommandés à M.

M... demandait l'indemnisation (housses de coussins, coussins gel de douche, pince à long manche, troisième roue, roues tout terrain, Uristed band, alèses jetables, tapis de sol, appareil d'électrostimulation

les nomades lui appartenait et que c'est lui qui a présenté le chèque à l'encaissement ; ""attendu que Charles X... a déclaré, à l'audience, qu'il s'était bien rendu chez Mme Y... avec deux petits cousins

La société Maisons CMC fait grief à l'arrêt de déclarer prescrite sa demande, alors « que dans un courrier du 26 mars 2010, le notaire de M. A... indiquait au notaire de la société Maisons CMC : "M.

Suisse et banque Thémis font grief à l'arrêt d'avoir constaté la forclusion de leur production respective, alors, selon le moyen, que le délai pour contredire est un délai collectif qui ne commence à courir

de l'engagement du 8 janvier 1993 ; Attendu que les salariés font grief à l'arrêt attaqué (Paris, 15 décembre 1998) de les avoir déboutés de leurs demandes alors, selon le moyen, que, dans son courrier

irrecevable comme prescrite, alors, selon le moyen : 1 / qu'en retenant que la prescription trentenaire de l'article 311-7 du Code civil, instaurée par la loi du 3 janvier 1972, avait commencé à courir

[R] fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable son appel, alors « que la seconde notification régulière d'une décision de justice, effectuée dans le délai de recours ouvert par la première, fait courir

du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer, de sorte que l'action en réparation d'un dommage causé par l'annulation d'un contrat ne peut courir

Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 26 septembre 2018), Mme O... a été engagée le 5 décembre 2005 par la société [...] en qualité d'assistante coordinatrice marketing appliquée expert, et occupait en dernier

[R] et ordonné sa mise en liberté d'office, alors qu'il ne peut être reproché au greffe pénitentiaire de ne pas considérer qu'un courrier, que lui a adressé un détenu, manifeste clairement l'intention