condamné à trente mois d'emprisonnement dont quinze mois avec sursis et mise à l'épreuve ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 427, alinéa

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 50, alinéa 3, de la loi du 25 janvier

cour d'appel de Toulouse (1re chambre, 1re section), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société AD promotion, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ à la société Albert

. ; que ceux-ci ont assigné en réparation la paroisse de Saint-Gratien et son assureur, la Mutuelle Saint-Christophe assurances sur le fondement de l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil ; Attendu

d'un arriéré de charges, l'arrêt retient que la SCI ne pouvait diviser le lot n° 309 et vendre les nouveaux lots ainsi constitués sans respecter les dispositions combinées de l'article 11, deuxième alinéa

présidence __________ Odesi Pourvoi n° : R 22-16.570 Demandeur(s) : la société Pulvorex Avocat(s) : la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et associés Défendeur(s) : la société Albea

référendaire DESPORTES et les conclusions de M. l'avocat général GERONIMI ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 5, alinéa

de l'urbanisme, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 40 alinéa

en ce qu'il vient au soutien du pourvoi contre les dispositions de l'arrêt concernant la violation du secret de l'instruction ; Sur le moyen de cassation, pris de la violation des articles 681, alinéa

sociale), au profit de la société CGEE Alsthom, devenue Cegelec, dont le siège est ... à Levallois-Perret (Hauts-de-Seine), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa

qu'à aucun moment un cumul des diverses indemnités mentionnées n'est prévu, celles de l'alinéa 3 remplaçant, sous certaines conditions, celles des deux premiers alinéas et ne se cumulant pas avec elles

l'arrêt attaqué a déclaré qu'il existait contre Laurent Z... charges suffisantes d'homicide volontaire, commis avec préméditation ; "aux motifs que Laurent Z... est la dernière personne à avoir vu Albert

demande tendant à l'annulation de cette sanction et de l'avoir déboutée en conséquence de ses demandes en paiement de diverses sommes, alors, selon les moyens : 1 / que, selon l'article L. 122-43, alinéa

4, 199, alinéa 7, 591 et 593 du code de procédure pénale ; 2°/ que la faculté offerte à la chambre de l'instruction par l'article 197, alinéa 4, du code de procédure pénale de renvoyer l'audience à

l'ordonnance du juge d'instruction ayant refusé d'informer sur sa plainte avec constitution de partie civile contre personne non dénommée des chefs de faux et d'usage de faux ; Vu l'article 575, alinéa

1er de la loi du 20 juillet 1988, 778 alinéas 2 et 3, et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que René X... a été condamné par la cour

prorogeant le délai, il n'est pas recevable en application de l'article 567-2 du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles préliminaire, 114, alinéa

condamné à 2 ans d'emprisonnement dont 1 an avec sursis et à 7 500 euros d'amende ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 459, alinéa

imposé par un feu rouge fixe ou clignotant, l'a condamnée à une amende de 1 000 francs ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 485, alinéa

Y... heureuse détentrice de 250 000 francs de provenance inexpliquée" et que les faits étaient exactement qualifiés de diffamation envers un particulier au visa de l'article 32, alinéa 1, de la loi du