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20 200 résultats pour « Détention d’armes »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème chambre

DTA_2301161_20251010

Administratif

10 octobre 2025

10 octobre 2025

d’armes, de munitions et de leurs éléments en application des articles L. 312-10 et L. 312-13 ; / 2° Les personnes interdites d’acquisition et de détention d’armes, de munitions et de leurs éléments des

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23NT02187_20240419

Admin. Appel

19 avril 2024

19 avril 2024

de toute catégorie dans un délai de trois mois, a décidé de son inscription au fichier national des interdits d'acquisition et de détention d'armes (FINIADA), a annulé le récépissé de déclaration d'acquisition

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2109027_20240515

Administratif

15 mai 2024

15 mai 2024

Aux termes du dernier alinéa de l'article L. 312-13 du même code : " Cette interdiction est levée par le représentant de l'Etat dans le département s'il apparaît que l'acquisition ou la détention d'armes

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC00426_20240618

Admin. Appel

18 juin 2024

18 juin 2024

les récépissés de déclaration pour des armes de catégorie C, lui a interdit d'acquérir ou de détenir des armes et l'a inscrit au fichier national des interdits d'acquisition et de détention d'armes (FINIADA

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_24DA00867_20260108

Admin. Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

interdites d’acquisition et de détention d’armes (FINIADA).

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2201481_20231221

Administratif

21 décembre 2023

21 décembre 2023

et de détention d'armes (FINIADA) et lui a retiré la validation de son permis de chasser.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2104059_20221011

Administratif

11 octobre 2022

11 octobre 2022

en possession dans un délai de trois mois ou, à défaut, de les remettre aux services de police et de gendarmerie, a prononcé à son encontre une interdiction d'acquisition et de détention d'armes de toute

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2302834_20260120

Administratif

20 janvier 2026

20 janvier 2026

de toute catégorie en sa possession, lui a interdit d’acquérir ou de détenir des armes de toute catégorie, a enregistré cette interdiction dans le fichier national des interdits d’acquisition et de détention

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2103964_20240221

Administratif

21 février 2024

21 février 2024

ses armes et de radier son inscription au fichier national des interdits d'acquisition et de détention d'armes.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2301727_20241108

Administratif

8 novembre 2024

8 novembre 2024

d'acquisition et de détention des armes de toutes catégories et des munitions, l'a inscrit au fichier national des interdits d'acquisition et de détention d'armes (FINIADA), a annulé les récépissés de

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2500326_20260407

Administratif

7 avril 2026

7 avril 2026

national des interdits d’acquisition et de détention d’armes.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2302335_20250917

Administratif

17 septembre 2025

17 septembre 2025

et de détention d'armes (FINIADA) et a retiré la validation de son permis de chasser.

Source officielle
TA

3e Section - 2e Chambre

DTA_2108279_20221215

Administratif

15 décembre 2022

15 décembre 2022

à l'inscription de cette interdiction au fichier national des interdits d'acquisition et de détention d'armes, ensemble la décision du 17 février 2021 rejetant son recours gracieux ; 2°) de mettre

Source officielle
TA

3e Section - 2e Chambre

DTA_2321945_20250327

Administratif

27 mars 2025

27 mars 2025

, et inscription au fichier national des interdits d'acquisition et de détention d'armes (FINIADA).

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00573_20250603

Admin. Appel

3 juin 2025

3 juin 2025

au fichier national des interdits d'acquisition et de détention d'armes, d'autre part, la décision de la préfète de la Gironde du 24 mars 2022 ordonnant la saisie définitive des armes et munitions lui

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

ORTA_2202686_20230302

Administratif

2 mars 2023

2 mars 2023

informé de son inscription au fichier national automatisé nominatif des personnes interdites d'acquisition et de détention d'armes.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23NC01963_20260120

Admin. Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

de détenir des armes, munitions et leurs éléments de toutes catégories, a inscrit cette interdiction au fichier national des interdictions d’acquisition et de détention d’armes.

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2204084_20250429

Administratif

29 avril 2025

29 avril 2025

D'autre part, l'intéressé ne conteste pas les faits de détention d'armes non autorisées commis en 2016.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2201348_20250313

Administratif

13 mars 2025

13 mars 2025

A a déclaré, les 8 décembre 2021 et 13 janvier 2022, la détention d'armes de catégorie C.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_25NT00049_20251114

Admin. Appel

14 novembre 2025

14 novembre 2025

catégories, a prononcé une interdiction d’acquisition et de détention des armes de toutes catégories et des munitions, l’a inscrit au fichier national des interdits d’acquisition et de détention d’armes

Source officielle

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