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AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2301161_20251010
10 octobre 2025
d’armes, de munitions et de leurs éléments en application des articles L. 312-10 et L. 312-13 ; / 2° Les personnes interdites d’acquisition et de détention d’armes, de munitions et de leurs éléments des
4ème chambre
DCA_23NT02187_20240419
19 avril 2024
de toute catégorie dans un délai de trois mois, a décidé de son inscription au fichier national des interdits d'acquisition et de détention d'armes (FINIADA), a annulé le récépissé de déclaration d'acquisition
8ème chambre
DTA_2109027_20240515
15 mai 2024
Aux termes du dernier alinéa de l'article L. 312-13 du même code : " Cette interdiction est levée par le représentant de l'Etat dans le département s'il apparaît que l'acquisition ou la détention d'armes
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00426_20240618
18 juin 2024
les récépissés de déclaration pour des armes de catégorie C, lui a interdit d'acquérir ou de détenir des armes et l'a inscrit au fichier national des interdits d'acquisition et de détention d'armes (FINIADA
1re chambre - formation à 3
DCA_24DA00867_20260108
8 janvier 2026
interdites d’acquisition et de détention d’armes (FINIADA).
3ème Chambre
DTA_2201481_20231221
21 décembre 2023
et de détention d'armes (FINIADA) et lui a retiré la validation de son permis de chasser.
5ème chambre
DTA_2104059_20221011
11 octobre 2022
en possession dans un délai de trois mois ou, à défaut, de les remettre aux services de police et de gendarmerie, a prononcé à son encontre une interdiction d'acquisition et de détention d'armes de toute
6ème Chambre
DTA_2302834_20260120
20 janvier 2026
de toute catégorie en sa possession, lui a interdit d’acquérir ou de détenir des armes de toute catégorie, a enregistré cette interdiction dans le fichier national des interdits d’acquisition et de détention
4ème Chambre
DTA_2103964_20240221
21 février 2024
ses armes et de radier son inscription au fichier national des interdits d'acquisition et de détention d'armes.
1ère chambre
DTA_2301727_20241108
8 novembre 2024
d'acquisition et de détention des armes de toutes catégories et des munitions, l'a inscrit au fichier national des interdits d'acquisition et de détention d'armes (FINIADA), a annulé les récépissés de
1ère Chambre
DTA_2500326_20260407
7 avril 2026
national des interdits d’acquisition et de détention d’armes.
DTA_2302335_20250917
17 septembre 2025
et de détention d'armes (FINIADA) et a retiré la validation de son permis de chasser.
3e Section - 2e Chambre
DTA_2108279_20221215
15 décembre 2022
à l'inscription de cette interdiction au fichier national des interdits d'acquisition et de détention d'armes, ensemble la décision du 17 février 2021 rejetant son recours gracieux ; 2°) de mettre
DTA_2321945_20250327
27 mars 2025
, et inscription au fichier national des interdits d'acquisition et de détention d'armes (FINIADA).
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00573_20250603
3 juin 2025
au fichier national des interdits d'acquisition et de détention d'armes, d'autre part, la décision de la préfète de la Gironde du 24 mars 2022 ordonnant la saisie définitive des armes et munitions lui
Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2202686_20230302
2 mars 2023
informé de son inscription au fichier national automatisé nominatif des personnes interdites d'acquisition et de détention d'armes.
DCA_23NC01963_20260120
de détenir des armes, munitions et leurs éléments de toutes catégories, a inscrit cette interdiction au fichier national des interdictions d’acquisition et de détention d’armes.
9ème chambre
DTA_2204084_20250429
29 avril 2025
D'autre part, l'intéressé ne conteste pas les faits de détention d'armes non autorisées commis en 2016.
DTA_2201348_20250313
13 mars 2025
A a déclaré, les 8 décembre 2021 et 13 janvier 2022, la détention d'armes de catégorie C.
DCA_25NT00049_20251114
14 novembre 2025
catégories, a prononcé une interdiction d’acquisition et de détention des armes de toutes catégories et des munitions, l’a inscrit au fichier national des interdits d’acquisition et de détention d’armes
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