, l'employeur est en droit de se prévaloir de la période d'essai instituée par la convention collective si le salarié a été à la fois informé, au moment de son engagement, de l'existence d'une convention

des travaux lui permettant la notification d'un nouveau loyer, l'expert judiciaire ayant constaté que le bailleur n'aurait pas exécuté le ravalement de la façade côté cour ni remplacé la rampe de l'escalier

X..., expert, pour soutenir que la rampe de l'escalier avait une hauteur supérieure ou égale à 90 centimètres et qu'ainsi, elle pouvait servir de protection générale en vertu des dispositions de l'article

Dalil, contre l'arrêt de la cour d'appel de Pau, chambre correctionnelle, en date du 18 mai 1993, qui l'a condamné, pour abus de confiance, à 1 an d'emprisonnement avec sursis et 50 000 francs d'amende

escaliers de parties communes à tous les copropriétaires ; que l'article 2 de ce même règlement est ainsi rédigé : « dans chaque escalier, les parties communes à quelques copropriétaires seulement comprennent

X... prévoyait une période d'essai de trois mois et précisait que "si nécessaire, cette période d'essai pourra être prolongée d'une autre durée équivalente" ; que, dans ces conditions, manque de base

L'article 2 de son contrat de travail mentionnait une période d'essai de quatre mois, renouvelable une fois et ne pouvant excéder sept mois.

B A, représenté par Me Dalil Essakali, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision

B A, représenté par Me Dalil Essakali, demande au tribunal : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 21 janvier 2025 par laquelle le chef de la plateforme interrégionale de la main d'œuvre

B..., représenté par Me Dalil Essakali, demande au tribunal : 1°) d’annuler pour excès de pouvoir la décision du 27 janvier 2023 par laquelle le préfet du Nord a classé sans suite sa demande de délivrance

A B, représenté par Me Dalil-Essakali, demande au tribunal à titre principal d'annuler l'arrêté du 25 janvier 2023 par lequel le préfet du Nord l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours

A, représenté par Me Moulay Abdeljalil Dalil Essakali, demande à la cour : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) d'annuler l'arrêté du 3 octobre 2023 du préfet du Nord ; 3°) d'enjoindre au préfet

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 3 janvier 2025, Mme C A B, représentée par Me Dalil Essakali, demande au juge des référés d'enjoindre au préfet du Nord, sur le fondement de

C A B, représenté par Me Dalil Essakali, demande au juge des référés : 1°) d'annuler l'arrêté préfectoral du 6 juillet 2024 ; 2°) d'enjoindre au préfet du Nord de procéder à sa libération ; 3

Y... lui a notifié qu'il mettait fin à la période d'essai de deux mois prévue par la convention collective SYNTEC ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant au paiement

B A, représenté par Me Dalil Essakali, demande au tribunal : 1°) d'annuler les décisions du 25 août 2023 par lesquelles le préfet du Nord l'a obligé à quitter le territoire français, a fixé l'Algérie

Bourgau, rapporteur, - et les observations de Me Dalil Essakali, représentant Mme B. Considérant ce qui suit : 1.

A C, représenté par Me Dalil Essakali, doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 7 janvier 2023 par lequel le préfet du Nord l'a obligé à quitter le territoire français

", la possibilité pour les salariés ayant préalablement accepté de suivre la société "d'exécuter une période d'essai de deux mois au minimum et de cinq mois au maximum (...), le salarié qui choisit de

à payer la somme de 31 650,20 euros, au titre des travaux de reprise des porte fenêtres, de doublages non conformes, de l'isolation des combles, des installations de fumisterie, du garde corps de l'escalier