sorte qu'en affirmant que la société Saint-Gobain PAM aurait commis une faute d'une exceptionnelle gravité du seul fait qu'elle n'aurait pas pris les mesures nécessaires pour préserver son salarié du danger

1985, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a prononcé un partage de responsabilité à hauteur de 2/3 pour Casim X... et 1/3 pour Dan

J..., inscrit sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Lyon dans la rubrique interprétariat en langue dari, a sollicité l'extension de son inscription à la rubrique traduction dans la

[F], n'était pas de nature à démontrer que l'Epide avait ou aurait dû avoir conscience du danger, et qu'il n'avait pas pris les mesures nécessaires pour en préserver la victime, la cour d'appel a privé

. 452-1 du code de la sécurité sociale ensemble l'article L. 4121-1 du code du travail ; 2°/ que l'absence de respect des méthodes de travail et des règles de sécurité caractérise la conscience du danger

Georges, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 4ème chambre, en date du 17 avril 2001, qui, pour détérioration d'un bien appartenant à autrui par l'effet d'un moyen de nature à créer un danger

, contradiction et défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré un prévenu (Jean-François Z..., le demandeur), coupable du délit de non-assistance à personne en danger

témoignages faisant apparaître que Bernard A... avait allumé le feu clignotant; que, contrairement à la thèse du prévenu, qui conclut au principal à la relaxe, la manoeuvre avait été entreprise sans danger

Mme [Z] a sollicité son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Lyon dans la rubrique « interprétariat en dari » (H-01.02.33). 2.

[R] a sollicité son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Douai dans les rubriques « traduction en langue Dari » (H-02.04.07) et « traduction en langue Pachto » (H-02.04.16

quant à l'état et au fonctionnement du matériel loué, dont la conformité à la réglementation en vigueur avait été certifiée à l'employeur, n'était pas de nature à priver celui-ci de toute conscience du danger

ont formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'appel d'Angers, chambre correctionnelle, en date du 6 septembre 2018, qui a condamné le premier, pour infraction au code de l'environnement, mise en danger

du fait des produits fabriqués ou utilisés par la société, et que le manquement à cette obligation a le caractère d'une faute inexcusable lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger

; que, pour écarter toute faute inexcusable de l'employeur, la cour d'appel a considéré, en substance, qu'il n'avait pas été démontré que celui-ci avait conscience ou aurait dû avoir conscience du danger

Bonnal, président, Mme Merloz, conseiller rapporteur, Mme Labrousse, conseiller de la chambre, et Mme Dang Van Sung, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée

en date du 3 juin 2019, qui a condamné le premier, pour soumission d'une personne vulnérable ou dépendante à des conditions d'hébergement contraires à la dignité humaine, travail dissimulé, mise en danger

la prévenue ne saurait prétendre avoir agi en état de nécessité dès lors qu'elle s'est volontairement placée dans la situation de devoir commettre une infraction en cas de survenance prévisible du danger

victime devait être tournée vers la droite et non pas de face lorsque Mohand X... a fait feu ; que Y...était parvenu à faire sortir la victime du café qui s'en éloignait donc et ne présentait aucun danger