D'ANGERS 1, rue Paul Langevin BP 63504 49035 ANGERS CEDEX 01 représenté par Maître WEBER, avocat substituant Maître Vincent CHUPIN, avocat au barreau de NANTES INTIMEE : Madame Sabrina

D'ANGERS 1, rue Paul Langevin BP 63504 49035 ANGERS CEDEX 01 représenté par Maître WEBER, avocat substituant Maître Vincent CHUPIN, avocat au barreau de NANTES INTIMEE : Madame Hélène

GILEMO INVEST c/ Monsieur David X...

Syndicat de copropriétaires représenté par son syndic la Société IMMO CHARTREUSE demeurant [Adresse 5], dont le siège social est sis [Adresse 7] représentée par Maître David ROGUET de la SELARL GUMUSCHIAN

D'ANGERS 1, rue Paul Langevin BP 63504 49035 ANGERS CEDEX 01 représenté par Maître WEBER, avocat substituant Maître Vincent CHUPIN, avocat au barreau de NANTES INTIMEE : Madame Dominique

Laurent Cabrera, Maître des Requêtes, - les conclusions de M.

D'ANGERS 1, rue Paul Langevin BP 63504 49035 ANGERS CEDEX 01 représenté par Maître WEBER, avocat substituant Maître Vincent CHUPIN, avocat au barreau de NANTES INTIMEE : Madame Fatima X.

Alain-david POTHET de la SELAS CABINET POTHET, avocats au barreau de DRAGUIGNAN Monsieur [T] [E] [Adresse 6] [Localité 4] Rep/assistant : Maître Alain-david POTHET de la SELAS CABINET POTHET, avocats

PATRIMOINE AQUITAIN, dont le siège social est sis [Adresse 4] représentée par Maître David IDIART de la SCP AGUER IDIART PIGNOUX CABINET ADVOCARE, avocats au barreau de BAYONNE, avocats plaidant, vestiaire

et des biens de son fils mineur David Y..., né le 15 / 09 / 01 Partie civile intimée, Non comparante, représentée par Maître JOLIOT, Avocat au Barreau des Ardennes, Monsieur Fabrice Y..., demeurant

David Y... R. J/ E.

D'ANGERS 1, rue Paul Langevin BP 63504 49035 ANGERS CEDEX 01 représenté par Maître WEBER, avocat substituant Maître Vincent CHUPIN, avocat au barreau de NANTES INTIMEE : Madame Gaëlle

D'ANGERS 1, rue Paul Langevin BP 63504 49035 ANGERS CEDEX 01 représenté par Maître WEBER, avocat substituant Maître Vincent CHUPIN, avocat au barreau de NANTES INTIMEE : Madame Aude X.

D'ANGERS 1, rue Paul Langevin BP 63504 49035 ANGERS CEDEX 01 représenté par Maître WEBER, avocat substituant Maître Vincent CHUPIN, avocat au barreau de NANTES INTIMEE : Madame Frédérique

Article 2 : Le surplus des conclusions du pourvoi de la SARL David III est rejeté.

David X... fait valoir que M.

au RCS de [Localité 2] METROPOLE sous le numéro 408 888 659, dont le siège social est situé au [Adresse 3], Défenderesse, ayant pour avocat Maître Julie MISMISIS, membre du cabinet RACINE AVOCATS, avocat

David Moreau, maître des requêtes, - les conclusions de M. Laurent Domingo, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Thouin-Palat, Boucard, avocat de M.