par un magistrat présent lors des débats et du délibéré, en violation des textes susvisés " ; Attendu que les mentions de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que les

, sans rendre compte des débats qui s'étaient déroulés depuis sa décision de surseoir à statuer et permette aux parties de s'expliquer sur les éléments résultant des débats postérieurs à la mise en délibéré

et du délibéré, d'un seul magistrat ; 2 ) l'arrêt a été lu par un conseiller qui n'a pas assisté à l'audience des débats et qui n'a pas délibéré de la cause ; "alors que, 1 ) même lorsqu'elle statue

" et "lors du délibéré", il est précisé que le débats ont eu lieu devant un conseiller rapporteur et que celui-ci était présent au délibéré ; qu'il en résulte une présomption que ce magistrat a bien rendu

ont délibéré avec ceux qui ont assisté aux débats et de ce que l'arrêt a bien été lu par un des magistrats qui a participé au délibéré" ; Attendu qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué que la

[N] fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevables ses demandes, alors « que le syndic représente le syndicat des copropriétaires; qu'en l'espèce, pour déclarer irrecevable l'action de M.

Velly, président, Mahieux et Laurent conseillers, puis que la cour d'appel ayant ordonné la réouverture des débats "a propos de la demande de fonds de garantie automobile" lors des débats du 3 novembre

Sur le rapport de Mme Sudre, conseiller, et les conclusions de Mme Bellone, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 24 mai 2023 où étaient présents M.

des débats et du délibéré et des mentions contradictoires sur la composition de la Cour lors du prononcé, la Cour de Cassation n'est pas en mesure de s'assurer de la régularité de la composition de la

et du délibéré et qu'à la date de son prononcé, "il a été procédé à la lecture de l'arrêt par l'un des magistrats ayant participé aux débats et au délibéré" ; "alors que l'arrêt attaqué, qui ne mentionne

Rambour, commissaire à l'exécution du plan, est intervenu volontairement à l'instance ; que le tribunal a déclaré irrecevable cette intervention, a rejeté les demandes de la société et l'a condamnée à

du 5 octobre 2005 et du délibéré de : - président : M.

alors, selon le moyen : 1 / que le délibéré est secret, le greffier ne pouvant assister qu'aux débats et au prononcé public de la décision, qu'en énonçant sous la mention "composition de la juridiction

, Mme [T] [M] qui faisait partie de la composition de la cour d'appel lors des débats, n'en faisait plus partie lors du délibéré, tandis que M.

; "en ce que l'arrêt attaqué mentionne qu'à l'audience des débats, la Cour était composée de M.

et du délibéré, de M.

Courtois et Bridey, conseillers assesseurs, qu'à l'issue des débats, la Cour a mis l'affaire en délibéré, et que l'arrêt a été prononcé à l'audience du 13 janvier 1998, par M. d'Aligny, président de chambre

de mention de la composition de la juridiction lors des débats, la seule affirmation que la cour d'appel a « délibéré conformément à la loi » ne permet pas de savoir si les magistrats qui ont participé

P... bien que ses conclusions aient été déclarées irrecevables par application de l'article 909 du code de procédure civile ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE

prononcer sa décision aussitôt après le débat contradictoire sans pouvoir mettre l'affaire en délibéré ; "2 ) alors que la méconnaissance de la règle selon laquelle le juge des libertés et de la détention