, dont il résulte que les bandes se sont spontanément détachées en l'absence de toute intervention extérieure suffit à caractériser un manquement aux règles de l'art ; qu'en la déboutant cependant de son

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt attaqué (Lyon, 9 juin 2006) que Mme X..., praticien hospitalier psychiatre a été détachée

délais prévus, mais qu'elle pensait que la procédure gracieuse qu'elle avait exercée auprès de la mairie de Mérobert, de façon orale, résoudrait la question, et que lorsqu'elle a su tardivement que sa démarche

conclusions d'appel, le salarié avait démontré que le motif tiré du recours aux moyens de la société pour effectuer des travaux au domicile du salarié, s'il était réel, n'était pas sérieux, dès lors que la démarche

méconnaissance de l'article L. 20, II, du code électoral, alors qu'après son départ de Nouvelle-Calédonie, en juillet 2020, où il avait été recensé, il a emménagé à [Localité 3] et a effectué les démarches

des experts près la Haute cour sud-africaine et a traduit, au cours de sa carrière, des milliers de documents, certains, officiels, qui ont été utilisés par des citoyens français pour accomplir des démarches

X..., assistant technique de la ville de Paris a été détaché auprès du ministère de l'équipement et du logement en 1969 et a été placé dans son emploi de détachement à un niveau indiciaire supérieur à

CETAT36-05-03-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - DETACHEMENT ET MISE HORS CADRE - DETACHEMENT -Exercice de fonctions différentes de celles initialement confiées dans le cadre de détachement

action, alors, selon le pourvoi que, violant l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, il a omis de répondre au moyen pris de ce que la société Y... utilisait pour la diffusion des pièces détachées

contestant l'arrêté du 15 novembre 1984 par lequel le secrétaire d'Etat chargé de la mer l'a placée en disponibilité, Mme X... a entendu attaquer le refus du ministre de la placer en position de détachement

novembre 1988 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision par laquelle le ministre délégué chargé de la mer a refusé de renouveler son détachement

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule la décision en date du 11 janvier 2000 par laquelle le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie a mis fin à son détachement dans les fonctions

décrets n° 87-1152 du 24 décembre 1987 et n° 90-544 du 2 juillet 1990, l'institut national de la jeunesse puis l'institut national de la jeunesse et de l'éducation populaire, est pourvu par voie de détachement

Jean-Philippe X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 7 mars 2002 par le tribunal d'instance de Bordeaux, greffe détaché de Pessac (contentieux des élections politiques), le concernant

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande tendant à l'indemnisation du préjudice que lui aurait causé la rupture de son détachement au sein de la société suédoise ; Mais attendu que

France, le tribunal d'instance n'a pas tiré toutes les conséquences qui se déduisaient du détachement et a violé l'article L. 433-5 du Code du travail, alors, d'autre part, qu'un salairé mis à disposition

pourvoi, en premier lieu, qu'auraient été violés, les accords franco-algériens, la loi n° 76-1287 du 31 décembre 1976 et l'article 2 du décret n° 77-1367 du 12 décembre 1977 concernant les travailleurs détachés

X..., engagé le 1er juillet 1988, en qualité de directeur régional à Paris par la société Meledo, a été détaché le 1er décembre 1988 à la société Voldi transports, filiale de la société Meledo ayant son