Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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60 041 résultats pour « Demande d'ordonnance européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 12
I. - Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est habilité à prendre par voie d'ordonnance, dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la présente loi pour les mesures mentionnées aux 1° à 3° du présent
Article 2
(numéro partiel de carte bancaire, date d'expiration, numéro d'autorisation bancaire, référence de la transaction par carte bancaire) ; - les données relatives au timbre : numéro du timbre, numéro de transaction, montant, finalité du timbre (type de
Article R1334-29
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 14 > 09
Les mesures conservatoires ne doivent conduire à aucune sollicitation des matériaux et produits concernés par les travaux.
Article L283 E
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 06 > 87
En cas d'ouverture d'une procédure amiable entre les administrations financières de deux Etats membres de l'Union européenne relative à la répartition de la charge d'imposition, les mesures de recouvrement de la créance de l'Etat requérant sont suspendues
Article 42-10
En cas de manquement aux obligations résultant des dispositions de la présente loi ou de la réglementation européenne prise sur le fondement de l'article 215 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne portant sur l'interdiction de diffusion
Article D862-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 90 > 48
Les opérations d'engagement, de liquidation et d'ordonnancement au titre du fonds mentionné à l'article L. 862-1 sont effectuées par le directeur de la Caisse nationale de l'assurance maladie.
Article 4
Le numéro de compte bancaire utilisé dans le cadre de la procédure d'identification à l'ENSAP n'est pas conservé au-delà de la première connexion à l'espace.
Article L131-71
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 64 > 31
Il peut, à tout moment, demander la restitution des formules antérieurement délivrées. Cette restitution doit être demandée lors de la clôture du compte.
Article Annexe art. 12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 78 > 37
L'organisme ne peut accepter, au titre du recouvrement des cotisations, pénalités et majorations de retard, que les règlements effectués soit en espèce, soit par mandat postal, soit par chèque bancaire ou postal.
Article R251-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 92 > 92
Il consigne auprès de la Caisse des dépôts et consignations les sommes revenant aux créanciers ayant pratiqué une saisie conservatoire ou titulaires d'une sûreté publiée et non mentionnés à l'alinéa précédent.
Article 38
I. - Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d'ordonnance, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi : - Code des postes et des communications électroniques
Article R232-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 73 > 08
II. – L'agence nationale des données de voyage peut être saisie directement par les seules autorités compétentes d'un autre Etat membre de l'Union européenne, dont la liste est publiée au Journal officiel de l'Union européenne, par tout moyen adapté et
Article R511-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 75 > 12
Elle les transmet, à l'exception de celles concernant les sociétés de financement, à l'Autorité bancaire européenne.
Article 35
toute mesure relevant du domaine de la loi visant à : III. - Les ordonnances sont prises dans un délai de dix-huit mois à compter de la publication de la présente loi.
Article 2
-Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution et dans un délai de quinze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d'ordonnance les mesures relevant du domaine de la loi visant
Article L335-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 71 > 68
En dehors des cas prévus par la réglementation de l'Union européenne, l'administration des douanes peut, sur demande écrite du titulaire d'un droit d'auteur ou d'un droit voisin, assortie des justifications de son droit, retenir dans le cadre de ses contrôles
Article L613-21-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 62 > 77
A défaut de décision commune de l'autorité de surveillance sur une base consolidée, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut, dans le délai fixé par décret en Conseil d'Etat, saisir l'Autorité bancaire européenne concernant toute décision
Article 513-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 26 > 56
La personne chargée de vérifier et d'approuver les comptes peut faire usage du droit de communication prévu au deuxième alinéa de l'article 510, sans que puisse lui être opposé le secret professionnel ou le secret bancaire.
Article R382-80
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 55 > 19
Dans ce cas, le délai de deux mois mentionné à l'article R. 142-6 est suspendu à compter de la demande d'avis dont le requérant est informé.
Article R212-37-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 86 > 88
L'avis ne peut être émis sur le projet d'ordonnance mentionné au 3° de l'article R. 212-37 que lorsque les magistrats qui se sont prononcés représentent au moins 50 % des magistrats présents ou représentés lors de la constatation du quorum.
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